Le Conseil constitutionnel a rendu, le 17 janvier 2013, une décision relative à la constitutionnalité de l’article 414-2 du code civil. Cette disposition régit les conditions dans lesquelles les héritiers peuvent contester, pour insanité d’esprit, les actes accomplis par leur auteur avant son décès. L’affaire trouve son origine dans une question prioritaire de constitutionnalité soulevée lors d’un litige civil portant sur la validité d’actes juridiques. Les requérants soutenaient que les restrictions imposées par la loi pour agir en nullité après un décès portaient atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. Ils contestaient ainsi l’impossibilité de rapporter la preuve du trouble mental par tout moyen lorsque les conditions spécifiques de l’article susvisé n’étaient pas réunies. La juridiction constitutionnelle devait donc déterminer si ces limites légales respectaient les exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil a déclaré la disposition conforme à la Constitution en estimant que les restrictions étaient justifiées par des motifs d’intérêt général impérieux.
I. L’encadrement législatif de l’action en nullité pour insanité d’esprit
A. La distinction entre l’action de l’intéressé et celle de ses héritiers
L’article 414-2 du code civil pose le principe selon lequel « de son vivant, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé » pour protéger son autonomie. Le législateur réserve ainsi au seul contractant le droit de contester la validité de ses engagements tant qu’il est en mesure d’exercer ses droits. Cette règle fondamentale évite que des tiers, fussent-ils des héritiers présomptifs, ne s’immiscent dans la gestion du patrimoine d’une personne encore vivante. Après le décès, la situation juridique change radicalement car les héritiers acquièrent une qualité pour agir strictement encadrée par les dispositions contestées.
La loi impose alors des barrières probatoires afin d’éviter que la volonté du défunt ne soit trop facilement remise en cause par ses successeurs. Cette protection posthume de la volonté contractuelle répond à une nécessité de stabilité des situations juridiques acquises par les tiers au contrat. Les héritiers ne disposent donc pas d’une liberté totale pour solliciter l’annulation des actes accomplis par leur auteur durant sa vie. Cette limitation de la transmission du droit d’agir constitue le cœur du débat constitutionnel tranché par les sages de la rue de Montpensier.
B. Les cas d’ouverture limitatifs de l’action post mortem
Les successeurs ne peuvent attaquer les actes pour insanité d’esprit que dans trois situations précises énumérées de manière limitative par le texte législatif. Le premier cas vise l’hypothèse où « l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental », ce qui exige une preuve intrinsèque flagrante. Les deux autres cas concernent des situations de protection juridique formelle, comme la sauvegarde de justice ou l’introduction d’une procédure de tutelle ou curatelle. En dehors de ces hypothèses, l’action fondée spécifiquement sur l’insanité d’esprit est déclarée irrecevable par le juge pour protéger la sécurité des transactions.
Cette rigueur probatoire s’explique par la difficulté technique de rapporter la preuve certaine de l’état mental d’une personne n’étant plus en vie. Le législateur a ainsi entendu « éviter les difficultés liées à l’administration de la preuve de l’état mental d’une personne décédée » selon les termes du Conseil. Cette volonté de simplification du contentieux successoral s’accompagne d’un objectif de paix sociale et de célérité dans le règlement des héritages. L’équilibre ainsi trouvé par la loi fait l’objet d’une validation constitutionnelle rigoureuse au regard des droits fondamentaux.
II. La validation de l’équilibre entre sécurité juridique et recours effectif
A. La protection de la sécurité des actes juridiques
Le Conseil constitutionnel souligne que le législateur a cherché à assurer « un équilibre entre, d’une part, les intérêts des héritiers et, d’autre part, la sécurité des actes ». Cette sécurité juridique est essentielle au bon fonctionnement de l’économie car elle garantit aux cocontractants que leurs accords ne seront pas anéantis de manière imprévisible. La restriction du droit d’agir des héritiers permet de stabiliser les transferts de propriété et les engagements financiers conclus par le défunt. Cette finalité d’intérêt général justifie que le droit au recours ne soit pas absolu dans le cadre des successions civiles.
La limitation temporelle est également rappelée, puisque l’action s’éteint par le délai de prescription quinquennal de droit commun prévu à l’article 1304. Cette double limite, tant sur les cas d’ouverture que sur la durée, renforce la protection des tiers ayant contracté de bonne foi. Le juge constitutionnel considère que ces entraves ne sont pas excessives car elles répondent à des besoins objectifs de l’ordre juridique. La liberté contractuelle du défunt est ainsi préservée contre les velléités de remise en cause systématique par ses ayants cause.
B. La préservation des garanties offertes par le droit commun
La décision précise utilement que ces dispositions spéciales ne privent pas les héritiers de toute protection contre les actes manifestement injustes ou abusifs. Le Conseil affirme que la loi ne fait pas obstacle aux actions fondées « sur les règles du droit commun des contrats » classiques. Ainsi, les héritiers conservent la possibilité d’agir si l’acte a été obtenu par « des violences, de fraudes ou d’abus de faiblesse » caractérisés. Cette soupape de sécurité garantit que les comportements les plus graves ne restent pas impunis malgré les restrictions de l’article 414-2.
En maintenant ces voies de droit alternatives, le législateur ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif des héritiers. Ces derniers peuvent protéger l’intégrité du patrimoine successoral en démontrant un vice du consentement ou une exploitation frauduleuse de la vulnérabilité du défunt. La proportionnalité de la mesure législative est donc admise car elle n’interdit pas toute action mais en définit simplement les fondements pertinents. Cette décision confirme ainsi la compétence du Parlement pour organiser les conditions d’exercice des actions en justice dans le domaine civil.
