Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 février 2012, une décision relative à la loi réprimant la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi. Des membres du Parlement ont saisi la juridiction afin de contester la création d’un délit punissant d’une peine d’emprisonnement la négation de tels crimes. Les requérants soutenaient que le texte méconnaissait la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ils invoquaient également une violation du principe de normativité de la loi résultant de l’article 6 de la même Déclaration. Le litige s’inscrit dans le cadre de l’adoption d’une législation créant une nouvelle incrimination insérée dans la loi du 29 juillet 1881. La question posée au juge consistait à déterminer si le législateur peut pénaliser la contestation de faits historiques qu’il a lui-même qualifiés de génocides. Le Conseil constitutionnel a censuré la loi en jugeant que l’atteinte portée à la liberté d’expression était disproportionnée au regard des principes constitutionnels. L’analyse de cette décision suppose d’étudier la protection rigoureuse de la liberté d’expression avant d’examiner la sanction du défaut de normativité de la loi.
I. La protection rigoureuse de la liberté d’expression face à l’incrimination de la négation historique
A. Le rappel du caractère précieux de la libre communication des pensées La juridiction fonde son raisonnement sur l’article 11 de la Déclaration de 1789 pour réaffirmer l’importance de la libre communication des opinions. Elle souligne que « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie ». Cette protection constitutionnelle s’impose au législateur même lorsqu’il entend réprimer des abus portant atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers. Le juge reconnaît certes la possibilité d’instituer des incriminations pénales, mais il soumet cette compétence à un contrôle strict de proportionnalité. La préservation d’un débat public ouvert interdit ainsi toute restriction qui ne serait pas strictement justifiée par un besoin social impérieux.
B. La condamnation d’une atteinte disproportionnée au débat démocratique Le Conseil juge que réprimer la contestation de l’existence de crimes reconnus par la loi porte une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d’expression. Il rappelle que « les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ». En l’espèce, l’incrimination reposait sur une qualification juridique préalablement fixée par le seul législateur, sans l’intervention d’une autorité judiciaire. Cette méthode crée un risque de censure des travaux de recherche et des opinions portant sur des événements historiques passés. La protection de la liberté de communication l’emporte donc sur la volonté de protéger la mémoire par la voie pénale. Cette exigence de liberté conduit naturellement le juge à vérifier la validité même de l’acte législatif au regard de sa portée normative.
II. La sanction du défaut de normativité de la loi et ses conséquences sur la compétence législative
A. L’affirmation de l’exigence de portée normative de la règle législative La décision s’appuie sur l’article 6 de la Déclaration de 1789 disposant que la loi est l’expression de la volonté générale. Le juge affirme que « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ». Une disposition législative ayant seulement pour objet de reconnaître un crime ne constitue pas une règle de droit opposable. Le Conseil consacre ainsi l’interdiction pour le législateur d’adopter des mesures purement déclaratives ou mémorielles dépourvues d’effet juridique réel. Cette exigence garantit que le Parlement exerce ses compétences dans le respect de la séparation des pouvoirs et de la clarté normative.
B. L’interdiction des lois mémorielles à caractère pénal L’arrêt précise qu’une disposition législative visant à « reconnaître » un crime de génocide ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi. Le législateur ne peut donc pas réprimer la contestation d’une qualification qu’il a lui-même édictée sans violer les principes fondamentaux. L’article 1er de la loi déférée est déclaré contraire à la Constitution car il lie une peine à une simple déclaration mémorielle. Cette censure entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’article 2 qui n’en était pas séparable selon l’analyse du juge. La décision protège ainsi l’ordre juridique contre les lois dépourvues de normativité qui porteraient atteinte aux libertés individuelles essentielles.
