Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 23 février 2012, s’est prononcé sur la conformité d’une loi organique relative au remboursement des frais de campagne présidentielle. Cette loi fut adoptée suite à une réforme simplifiant le code électoral afin de renforcer la transparence financière de la vie politique française contemporaine. Le Parlement a souhaité aligner le régime du scrutin présidentiel sur les restrictions budgétaires appliquées aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales de grande importance. La saisine, effectuée en application de l’article soixante-et-un de la Constitution, impose au juge constitutionnel de vérifier la régularité de la procédure et du fond. Le litige portait essentiellement sur la capacité du législateur à réduire les aides d’État et à suspendre l’indexation des plafonds de dépenses des candidats. La haute juridiction a conclu à la conformité totale du texte, estimant que ces mesures ne portaient pas atteinte aux principes fondamentaux du droit électoral.
I. L’ajustement technique des modalités de financement du scrutin
La décision valide en premier lieu une réduction pérenne du soutien financier public accordé aux candidats ayant participé à la compétition électorale pour la présidence.
A. La réduction effective du remboursement forfaitaire de l’État
Le juge relève que la loi organique vise à « réduire également de 5 % le montant des dépenses de campagne remboursé à titre forfaitaire ». Cette mesure de rigueur budgétaire s’applique uniformément, garantissant ainsi le respect de l’égalité devant la loi entre les différents candidats engagés dans la procédure. En alignant ce taux sur les autres scrutins, le législateur organique assure une cohérence globale du système de financement de la vie politique nationale.
B. La sécurisation temporelle du dépôt des comptes de campagne
Le texte fixe désormais le terme du délai de dépôt au « onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin à 18 heures » précises. Cette modification textuelle apporte une clarté nécessaire à la procédure comptable, évitant ainsi toute ambiguïté sur la date limite de réception par l’autorité administrative. Une telle précision facilite le travail de la Commission nationale des comptes de campagne tout en imposant une discipline stricte aux mandataires financiers des candidats.
II. La soumission du financement électoral aux impératifs du redressement budgétaire
L’examen porte ensuite sur le gel de l’actualisation des plafonds de dépenses, mesure conditionnée par la situation économique globale des administrations publiques de l’État.
A. Le gel de l’actualisation des plafonds de dépenses électorales
La loi prévoit qu’il n’est pas procédé à l’actualisation des plafonds « à compter de 2012 et jusqu’à l’année » de retour à l’équilibre. Le Conseil accepte que le déficit public soit « constaté dans les conditions prévues » par le règlement européen relatif à la procédure des déficits excessifs. Cette disposition lie directement la générosité du financement de la démocratie représentative à la santé financière réelle du budget de la Nation tout entière.
B. La préservation de l’équilibre démocratique sous contrainte financière
Bien que restrictives, ces mesures ne sont pas jugées contraires à la Constitution car elles ne compromettent pas le pluralisme des courants d’idées politiques. Le juge constitutionnel estime que le législateur n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en instaurant ces mécanismes de régulation des dépenses de campagne électorale. Cette décision confirme la large liberté dont dispose le Parlement pour adapter le droit électoral aux nécessités économiques sans dénaturer l’expression du suffrage universel.
