Le Conseil constitutionnel a rendu, le 9 août 2012, une décision majeure portant sur la loi de finances rectificative pour l’année deux mille douze. Cette décision n° 2012-654 DC examine la conformité de nombreuses dispositions fiscales et sociales modifiant substantiellement l’équilibre budgétaire et les droits individuels. Les parlementaires ont saisi la juridiction afin de contester tant la procédure d’adoption que le fond de mesures emblématiques du nouveau pouvoir exécutif. Les faits résident dans l’adoption d’un texte prévoyant notamment la suppression d’exonérations sociales et l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune. La procédure suit le cadre du contrôle a priori prévu par l’article soixante et un de la Constitution après les recours déposés par l’opposition. La question centrale porte sur le respect du domaine réservé des lois de finances et l’équilibre entre l’intérêt général et les principes d’égalité. Le Conseil valide l’essentiel du texte tout en censurant deux articles pour méconnaissance du domaine financier et du principe de séparation des pouvoirs. L’analyse portera d’abord sur la rigueur du contrôle de la procédure législative avant d’étudier la validation des réformes fiscales et sociales au regard des droits fondamentaux.
I. La protection de la régularité procédurale et institutionnelle
A. La sanction des cavaliers budgétaires au sein du texte financier
Le Conseil constitutionnel veille strictement à ce que les lois de finances ne contiennent pas de dispositions étrangères à leur objet organique spécifique. Il censure ainsi l’article relatif à la procédure d’agrément par une autorité de régulation lors de la cession de titres d’un éditeur audiovisuel. Cette mesure ne concerne « ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette » de l’État souverain. Les magistrats rappellent que de telles dispositions n’ont pas leur place dans un texte financier car elles ne modifient pas l’équilibre budgétaire. Cette décision renforce la protection de la clarté des débats parlementaires en évitant l’insertion de réformes structurelles sans lien avec les finances publiques.
L’examen de l’article diminuant le traitement du Président de la République et du Premier ministre révèle une application ferme de la séparation des autorités constitutionnelles.
B. La préservation rigoureuse du principe de séparation des pouvoirs
Le Conseil énonce qu’en « modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre », le législateur méconnaît gravement l’indépendance de la fonction exécutive. Cette décision souligne que le Parlement ne peut intervenir directement dans la fixation des rémunérations des sommets de l’État sans fragiliser l’équilibre des pouvoirs. La censure frappe donc cette mesure malgré son objectif politique affiché de réduction du train de vie public en période de forte tension économique. La validation de la majorité des dispositions budgétaires permet toutefois la mise en œuvre de la nouvelle politique économique voulue par le Gouvernement.
II. La validation des réformes économiques et sociales d’envergure
A. L’encadrement jurisprudentiel de l’égalité devant les charges publiques
L’institution d’une contribution exceptionnelle sur la fortune est jugée conforme malgré l’absence d’un mécanisme de plafonnement des revenus pour cette année déterminée. Les juges considèrent que cette taxe n’entraîne pas de « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » en raison de son caractère ponctuel. La décision précise que le législateur peut fonder son appréciation sur des « critères objectifs et rationnels » pour augmenter la contribution des patrimoines importants. Cette solution permet une hausse immédiate de la fiscalité sans méconnaître les facultés contributives réelles des citoyens assujettis à l’impôt sur le patrimoine.
Le Conseil valide également la suppression des exonérations sociales sur les heures supplémentaires en rappelant la compétence entière du pouvoir législatif en la matière.
B. La liberté du législateur dans la définition des politiques sociales
Il estime qu’il est « à tout moment loisible au législateur » de modifier des textes antérieurs pour favoriser la création d’emplois nouveaux. La différence de traitement entre les travailleurs selon la période de décompte du temps de travail ne constitue pas une atteinte au principe d’égalité. Enfin, le rétablissement de la gratuité totale de l’aide médicale d’État est confirmé comme relevant de l’objectif constitutionnel de protection de la santé publique. Cette mesure ne prive de « garanties légales aucune exigence constitutionnelle » et respecte les principes de solidarité nationale envers les populations les plus vulnérables.
