Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 29 novembre 2012, s’est prononcé sur la loi relative à la reconnaissance d’une journée nationale du souvenir. Cette législation institue une commémoration annuelle pour les victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Afrique du Nord. La proposition de loi fut adoptée par l’Assemblée nationale en 2002, avant d’être validée par la seconde chambre législative dix années plus tard. Des parlementaires ont alors saisi le juge afin de contester la régularité de la procédure et l’absence de portée normative réelle du texte. Le litige soulevait la question de la validité d’une loi mémorielle adoptée après un long délai et dépourvue de caractère impératif ou contraignant. La juridiction rejette les griefs, confirmant que le processus législatif a respecté les formes prévues tout en préservant l’intelligibilité nécessaire de la règle.
**I. La régularité formelle du processus législatif**
**A. Le respect du principe de l’adoption en termes identiques**
L’article 45 de la Constitution impose que tout texte législatif soit examiné successivement au sein des deux chambres constituant le Parlement de la République. La décision constate que la proposition de loi a été « adoptée sans modification » lors de son passage devant la seconde assemblée législative. L’adoption définitive s’est ainsi réalisée « dans les mêmes termes », ce qui valide la procédure malgré l’important laps de temps écoulé entre les votes.
**B. L’exclusion des griefs relatifs aux modalités du débat parlementaire**
Les requérants invoquaient une violation des articles constitutionnels régissant le travail législatif ainsi que des principes fondamentaux issus de la Déclaration de 1789. Le juge écarte ces moyens en soulignant que la procédure d’adoption n’est « contraire à aucune autre disposition » de la Constitution française en vigueur. La liberté de débat a été préservée tout au long du cheminement parlementaire, assurant la régularité externe de la loi soumise au contrôle juridictionnel.
**II. La validation matérielle d’une loi à vocation mémorielle**
**A. La reconnaissance de la clarté et de l’intelligibilité des dispositions**
Le dispositif institue une journée de recueillement fixée au 19 mars, en précisant explicitement que celle-ci demeure « ni fériée ni chômée » nationalement. Le juge estime que ces dispositions « ne sont pas entachées d’inintelligibilité » et qu’elles satisfont donc pleinement à l’objectif de valeur constitutionnelle requis. La précision des termes employés garantit aux citoyens une compréhension immédiate du sens de cette commémoration sans créer de confusion sur sa portée.
**B. Le maintien de la compétence législative pour les commémorations nationales**
Le législateur peut valablement adopter des lois mémorielles dès lors que ces dernières ne méconnaissent aucune « exigence constitutionnelle » protégée par le juge. L’absence de mesures coercitives ne prive pas la loi de sa validité, car le Parlement reste compétent pour définir les journées de souvenir collectif. Cette décision consacre ainsi la légitimité des hommages nationaux inscrits dans la loi, pourvu que le cadre juridique demeure accessible et parfaitement intelligible.
