Le Conseil constitutionnel a rendu, le 26 avril 2013, une décision relative aux conditions de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale. Une municipalité contestait la légalité des obstacles mis à sa sortie d’un groupement existant pour en intégrer un nouveau. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État, le juge devait apprécier la validité de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales. La commune requérante soutenait que l’exigence d’une majorité qualifiée des autres membres pour autoriser son départ constituait une atteinte disproportionnée à son autonomie. Elle invoquait également une méconnaissance de l’interdiction de toute tutelle d’une collectivité sur une autre et une violation du droit au recours effectif. La question posée était de savoir si le législateur peut subordonner le retrait d’une municipalité à l’accord des autres membres sans méconnaître la Constitution. Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes, estimant que les restrictions servent un but d’intérêt général lié à la stabilité intercommunale.
I. L’encadrement législatif du retrait communal au service de la stabilité intercommunale
A. Une restriction assumée à la libre administration locale
Le Conseil constitutionnel reconnaît que les règles de retrait « affectent la libre administration » de la commune désireuse de quitter son groupement actuel. L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales impose en effet l’accord de l’organe délibérant et d’une majorité qualifiée des conseils municipaux membres. Cette exigence crée une dépendance directe de la volonté d’une municipalité envers les choix politiques et financiers de ses partenaires locaux habituels. Le juge constitutionnel admet ici l’existence d’une limitation aux prérogatives fondamentales des élus municipaux de gérer leurs propres structures de coopération.
B. La justification par l’objectif de stabilité des groupements
Le législateur a entendu « éviter que le retrait d’une commune ne compromette le fonctionnement et la stabilité » de l’établissement public concerné. Cette restriction est fondée sur un but d’intérêt général visant à préserver la cohérence des périmètres et la pérennité financière des actions engagées. La stabilité des coopérations intercommunales justifie que la liberté de chaque membre soit tempérée par le respect des engagements pris collectivement devant le représentant de l’État. La solution retenue assure ainsi une protection contre les départs soudains qui déstabiliseraient l’équilibre économique et administratif des territoires ruraux ou urbains.
II. Une décision confirmant l’équilibre entre autonomie et solidarité territoriale
A. L’absence de tutelle et le maintien des garanties procédurales
Le grief tiré de l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre est écarté par une interprétation stricte des compétences législatives. Le Conseil souligne que le principe d’autonomie ne fait pas obstacle à l’organisation par la loi de l’exercice en commun de certaines compétences. Les communes membres ne sont pas placées sous l’autorité de leurs voisines mais participent à une procédure collective de décision prévue par les textes. Le juge précise par ailleurs que « l’absence de disposition législative imposant la motivation des délibérations » ne porte pas atteinte au droit au recours effectif. Les garanties juridictionnelles demeurent pleines puisque le juge administratif conserve le contrôle final sur la régularité des délibérations s’opposant au retrait.
B. Une portée confortant la cohérence de la carte intercommunale
La décision du 26 avril 2013 confirme la supériorité de la logique de bloc intercommunal sur les velléités de mouvements individuels isolés. Elle valide la vision d’une intercommunalité nécessaire au nom de la rationalisation des politiques publiques locales et de la solidarité. Cette jurisprudence ancre durablement le pouvoir du législateur de fixer des conditions strictes à l’évolution des périmètres pour garantir la paix territoriale. La solution s’inscrit désormais dans un mouvement de renforcement des groupements dont la cohésion l’emporte sur la simple liberté contractuelle des municipalités.
