Le Conseil constitutionnel a rendu le 17 mai 2013 une décision portant sur la conformité de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte impose des formalités précises pour la validité des citations en justice en matière de presse sous peine de nullité de la poursuite. Une société requérante a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité lors d’un litige civil portant sur des propos diffusés par un média audiovisuel. Elle soutenait que l’obligation de qualifier les faits et d’élire domicile constituait un formalisme excessif entravant l’accès effectif au juge civil. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait précédemment affirmé, le 15 février 2013, que ces règles de procédure s’appliquaient devant les juridictions civiles. Les sages doivent déterminer si ces exigences portent une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions assurent l’équilibre entre la liberté d’expression et les droits de la défense sans méconnaître la Constitution.
I. La conciliation nécessaire entre le droit au recours et la liberté d’expression
A. L’exigence de formalisme comme garantie des droits de la défense
Le Conseil constitutionnel souligne d’abord que les formalités imposées par l’article 53 permettent au défendeur de préparer utilement sa défense dès la citation. En précisant les faits et la qualification pénale, le demandeur offre à son adversaire la possibilité d’organiser une riposte juridique technique et rapide. La décision précise que le législateur a entendu que le défendeur « puisse, s’il est poursuivi pour diffamation, exercer le droit de formuler une offre de preuve ». Cette protection est indispensable en raison des délais extrêmement courts imposés par la loi de 1881 pour répondre aux accusations de presse. Le formalisme de la citation constitue donc un contrepoids nécessaire à la rapidité de la procédure et à la gravité des sanctions encourues.
B. L’absence d’atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif
L’équilibre entre le droit d’agir en justice et la protection de la liberté d’expression n’apparaît pas rompu par ces diverses contraintes procédurales rigoureuses. Le juge constitutionnel estime que l’obligation de notifier la citation au ministère public ne constitue pas « une atteinte substantielle au droit d’agir » devant les tribunaux. La haute juridiction considère que la conciliation opérée par le législateur ne revêt pas, y compris en référé, un caractère manifestement déséquilibré ou disproportionné. Le droit au recours effectif, protégé par l’article 16 de la Déclaration de 1789, est ici préservé par l’utilité directe de ces règles formelles. La sévérité de la sanction de nullité est justifiée par la nécessité de protéger strictement la liberté de communication dans une société démocratique.
II. Le maintien de la spécificité du droit de la presse devant le juge civil
A. La consécration de l’unité procédurale de la loi de 1881
Cette décision confirme l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 février 2013 étendant le formalisme pénal aux juridictions civiles. Le Conseil constitutionnel valide l’application uniforme des règles de l’article 53 quel que soit l’ordre de juridiction saisi par la victime des propos. L’unité de la procédure de presse garantit ainsi une sécurité juridique indispensable tant au demandeur qu’au défendeur devant toutes les instances judiciaires. Les juges considèrent que les spécificités du droit de la presse interdisent de distinguer les procédures civiles des procédures pénales sur ces points précis. Cette interprétation évite ainsi que le choix de la voie civile ne devienne un moyen de contourner les protections offertes par la loi.
B. Une solution protectrice de la liberté de communication
La haute juridiction rappelle que la liberté d’expression est « une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits ». Elle sanctuarise le régime dérogatoire de la loi de 1881 en le déclarant conforme aux exigences constitutionnelles modernes malgré son ancienneté notable. Le Conseil refuse de voir dans le formalisme excessif un obstacle insurmontable, préférant y voir une garantie essentielle contre les abus de poursuites. La portée de cette décision renforce durablement la protection des auteurs et des éditeurs face aux demandes de dommages et intérêts parfois abusives. En déclarant l’article 53 conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel maintient la primauté de la liberté d’écrire sur la facilité de poursuivre.
