Le Conseil constitutionnel a rendu, le 17 mai 2013, une décision fondamentale relative aux formalités substantielles de la citation en justice en matière de presse. (26 mots)
À l’origine du litige, une société requérante a engagé des poursuites civiles pour diffamation sans respecter l’intégralité des prescriptions rigoureuses de la loi de 1881. (26 mots)
La validité de cet acte fut contestée car il ne contenait pas l’élection de domicile impérative dans la ville où siège la juridiction alors saisie. (26 mots)
Saisie d’un pourvoi, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a transmis, le 15 février 2013, une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 53 précité. (26 mots)
La partie demanderesse soutenait que le formalisme excessif de ces dispositions portait une atteinte disproportionnée au droit constitutionnel d’exercer un recours juridictionnel effectif. (25 mots)
Les juges devaient déterminer si l’exigence de précision de la citation et la sanction de nullité attachée méconnaissaient les garanties de l’article 16 de la Déclaration. (26 mots)
Le Conseil déclare les dispositions conformes, jugeant que la conciliation entre la liberté d’expression et le droit au recours ne présente aucun caractère manifestement déséquilibré. (25 mots)
L’équilibre entre la protection de la liberté d’expression et l’accès au juge repose sur un encadrement rigoureux de l’action, justifié par l’impératif des droits de la défense. (26 mots)
I. L’encadrement rigoureux de l’action en justice par le droit de la presse
A. L’exigence de précision substantielle de l’acte initial
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé » sous peine de nullité de la poursuite. (26 mots)
Ce texte oblige également le plaignant à élire domicile dans la ville du siège et à notifier l’acte au ministère public sous des conditions strictes. (26 mots)
Un tel formalisme cherche à définir précisément l’objet du litige dès l’introduction de l’instance afin d’éviter toute ambiguïté sur la teneur des faits poursuivis. (26 mots)
B. La conciliation nécessaire entre des principes constitutionnels concurrents
Le Conseil rappelle que l’article 16 de la Déclaration de 1789 interdit de porter des « atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif ». (26 mots)
Toutefois, ce droit doit être concilié avec l’article 11 disposant que la « libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux ». (26 mots)
Cette liberté constitue une condition de la démocratie, justifiant ainsi un encadrement des procédures susceptibles de limiter son plein exercice par l’effet d’actions abusives. (25 mots)
II. La légitimité d’un formalisme protecteur des droits de la défense
A. La garantie de l’exercice effectif des moyens de défense
Le législateur a entendu que le « défendeur soit mis à même de préparer utilement sa défense dès la réception de la citation » par la partie adverse. (26 mots)
Cette précision permet notamment d’exercer le droit de formuler une offre de preuve dans le délai de dix jours prévu par l’article 55 de la loi. (26 mots)
Sans cette connaissance exacte des griefs, le droit de réponse et les droits de la défense ne pourraient être garantis avec l’efficacité requise par la Constitution. (26 mots)
B. L’application uniforme du formalisme aux différentes procédures civiles
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 « doit recevoir application devant la juridiction civile ». (26 mots)
Le Conseil constitutionnel valide cette interprétation en précisant que le respect de ces formalités s’impose également dans le cadre des procédures d’urgence engagées en référé. (26 mots)
La décision consacre ainsi la prééminence des règles spéciales, assurant une protection cohérente de la liberté d’expression contre les rigueurs injustifiées de certaines procédures civiles. (26 mots)
