Le Conseil constitutionnel a rendu, le 18 octobre 2013, une décision majeure portant sur la constitutionnalité de l’absence de clause de conscience pour les maires. Cette contestation est née suite à l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ayant ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe. Plusieurs officiers de l’état civil estimaient que l’obligation de célébrer ces unions heurtait profondément leurs convictions personnelles et religieuses les plus intimes. Les requérants ont donc soulevé une question prioritaire de constitutionnalité afin de dénoncer l’absence de dispositions permettant de déléguer cette mission spécifique.
Le Conseil d’État a transmis cette question au Conseil constitutionnel qui devait examiner la validité des articles du code civil relatifs à la célébration. Les auteurs du recours invoquaient une atteinte manifeste à la liberté de conscience protégée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme. Ils soutenaient également la méconnaissance du principe de la libre administration des collectivités territoriales ainsi que celui du pluralisme des courants d’opinions.
La haute instance devait déterminer si le législateur peut contraindre un officier public à agir contre ses convictions personnelles dans l’exercice de ses fonctions. Les juges ont considéré qu’en ne prévoyant pas de clause de conscience, le législateur a entendu assurer l’application effective de la loi nationale. L’examen de cette décision commande d’analyser d’abord l’emprise des devoirs de l’officier public avant d’étudier la protection limitée de sa conscience personnelle.
I. La prééminence des obligations liées à la fonction d’officier de l’état civil
A. L’exercice d’une mission de service public au nom de l’État
La fonction de maire revêt une dimension duale puisque l’élu agit simultanément comme représentant de sa commune et comme agent de l’autorité étatique centrale. En vertu de l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers de l’état civil dans la commune. À ce titre, ils exercent leurs attributions « au nom de l’État » et sont chargés de l’exécution des lois sous le contrôle direct du procureur. Cette subordination organique implique que l’officier ne dispose d’aucune autonomie de volonté lorsqu’il accomplit des actes juridiques dont la loi définit strictement le contenu.
B. L’impératif de neutralité et de bon fonctionnement du service
Le Conseil affirme que le législateur a voulu « garantir le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil » lors des cérémonies. L’officier doit s’effacer derrière sa fonction pour assurer l’égalité de traitement des citoyens devant le service public de la célébration des mariages républicains. L’absence de clause de conscience n’est pas une omission mais une volonté délibérée de maintenir l’impartialité absolue de l’institution civile sur tout le territoire. Cette rigidité statutaire s’explique par les missions fondamentales dévolues à l’officier dont la neutralité constitue le pilier central de toute l’institution républicaine française.
II. L’exclusion d’un droit de retrait fondé sur la liberté de conscience
A. Une conciliation proportionnée entre convictions personnelles et charges publiques
Bien que la liberté de conscience soit garantie par la Constitution, elle ne saurait autoriser un refus d’appliquer la loi par un représentant public. L’article 10 de la Déclaration de 1789 dispose que nul ne doit être inquiété pour ses opinions tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre. Toutefois, le Conseil considère qu’en raison des fonctions de l’officier, l’absence de dérogation ne constitue pas une atteinte disproportionnée à ce droit fondamental protégé. Le refus de célébrer constituerait ici un trouble manifeste à l’ordre public établi par la loi en empêchant l’exercice d’un droit civil légalement reconnu.
B. La garantie d’une application uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire
En déclarant les dispositions conformes, la décision garantit qu’aucun citoyen ne subira de discrimination fondée sur les croyances personnelles d’un élu de la République. La portée de cet arrêt confirme la rigueur de l’encadrement des fonctions régaliennes dont les titulaires ne peuvent invoquer de clauses subjectives pour s’abstraire. Cette conciliation stricte entre devoir et conscience trouve sa justification ultime dans la nécessité de préserver l’unité du droit et l’égalité des citoyens. Cette solution consacre la supériorité de l’intérêt général et de la légalité républicaine sur les aspirations individuelles des agents chargés de mettre l’acte en œuvre.
