Le Conseil constitutionnel a rendu, le 1er août 2013, une décision fondamentale relative à la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches. Cette saisine par des députés conteste la loi tendant à modifier le régime juridique de la bioéthique établi par la précédente législation. Les requérants soutenaient que le recours à une proposition de loi visait à éluder l’obligation de débat public préalable aux réformes éthiques. Ils invoquaient également le caractère imprécis des conditions d’autorisation de recherche et une méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité humaine. La question posée au juge constitutionnel concernait la régularité du processus législatif et la suffisance des garanties entourant les recherches biomédicales sensibles. Le Conseil rejette les griefs en affirmant que l’initiative parlementaire ne peut être entravée par une disposition de simple valeur législative ordinaire. Il valide ensuite les critères d’autorisation en considérant qu’ils sont suffisamment précis pour garantir le respect effectif de la dignité de la personne. L’examen de la régularité procédurale et de l’intelligibilité précède l’analyse des garanties de fond assurant la protection de la dignité humaine.
I. La validation d’une procédure législative souveraine et d’un cadre normatif intelligible
A. L’autonomie du droit d’initiative parlementaire face aux contraintes législatives antérieures
Le Conseil rappelle que les dispositions relatives aux débats publics préalables prévues par le code de la santé possèdent une simple valeur législative. L’article 39 de la Constitution dispose que « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Par conséquent, aucune règle de nature supérieure ne faisait obstacle au dépôt et à l’adoption de la proposition de loi ici déférée. Le grief tiré d’un détournement de procédure doit donc être écarté car le droit d’initiative parlementaire conserve sa pleine portée constitutionnelle.
B. Le respect de l’exigence constitutionnelle de clarté et de précision de la loi
Le juge constitutionnel examine ensuite les griefs relatifs à l’incompétence négative et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité de la loi. Il estime que les critères fixés par le législateur ne sont ni imprécis ni équivoques au regard des exigences de l’article 34. Les sages affirment que « les conditions énumérées au paragraphe I de l’article L. 2151-5 (…) ne sont pas contraires à l’objectif d’intelligibilité ». En renvoyant aux principes éthiques déjà établis dans le code civil, le législateur a exercé pleinement la compétence que lui confie la Constitution.
II. La conciliation de la recherche médicale avec l’exigence de sauvegarde de la dignité
A. Un régime d’autorisation strictement circonscrit aux embryons sans projet parental
La nouvelle législation conditionne la recherche à une finalité médicale et à l’absence de tout projet parental pour les embryons concernés. Le texte précise que « la recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro (…) et qui ne font plus l’objet d’un projet parental ». Cette condition fondamentale garantit que l’embryon n’est pas créé pour la recherche mais provient d’un processus de procréation initialement envisagé. De plus, le consentement écrit préalable du couple demeure impératif et révocable tant que les opérations de recherche n’ont pas commencé.
B. La présence de garanties effectives assurant la protection constitutionnelle de l’être humain
Le Conseil constitutionnel proclame que la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme d’asservissement constitue un principe à valeur constitutionnelle. Il juge que « le législateur a entouré la délivrance de ces autorisations de recherche de garanties effectives » pour protéger l’être humain. Les embryons ayant fait l’objet d’une recherche ne peuvent être transférés à des fins de gestation pour éviter toute manipulation de l’espèce. Le contrôle exercé par l’Agence de la biomédecine assure finalement un équilibre entre le progrès des connaissances et le respect des principes fondamentaux.
