Le Conseil constitutionnel a rendu, le 4 décembre 2013, la décision n° 2013-679 DC concernant la loi sur la fraude fiscale aggravée. Plusieurs membres du Parlement ont saisi la juridiction pour contester la validité de dispositions renforçant les moyens d’investigation et les peines encourues. L’espèce porte sur la conciliation entre l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et la préservation des libertés fondamentales garanties par la Constitution. Le juge constitutionnel valide l’essentiel du texte mais censure les amendes disproportionnées ainsi que l’extension de la garde à vue pour les délits financiers.
I. L’affirmation de la protection constitutionnelle face aux rigueurs de la répression financière
A. La censure des sanctions pécuniaires dénuées de lien avec la gravité de l’infraction
Le législateur avait instauré une peine d’amende pour les personnes morales calculée sur un pourcentage fixe du chiffre d’affaires annuel moyen constaté. Le juge censure ce dispositif car il retient un critère qui « ne dépend pas du lien entre l’infraction à laquelle il s’applique ». Cette modalité de calcul est « susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction constatée » selon le Conseil. Le principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration de 1789, impose que la sanction demeure strictement adaptée au manquement.
B. L’invalidation des mesures d’enquête attentatoires à la liberté individuelle et à l’intimité
La juridiction invalide la possibilité de fonder des visites domiciliaires sur des documents dont l’origine pourrait s’avérer illégale ou dépourvue de garanties suffisantes. Autoriser de tels actes sur cette base « a privé de garanties légales les exigences du droit au respect de la vie privée » des citoyens. De même, l’extension de la garde à vue à quatre-vingt-seize heures est rejetée pour des infractions ne portant pas atteinte à la sécurité. Ces délits financiers « ne sont pas susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité » ou à la vie des personnes concernées.
II. La validation de nouveaux mécanismes procéduraux sous réserve de garanties effectives
A. La légitimité de l’action associative et du régime d’atténuation de peine des repentis
Le Conseil admet la constitution de partie civile des associations agréées dès lors que des garanties procédurales précises encadrent cette mise en œuvre particulière. L’exercice de ces droits ne met pas en cause la présomption d’innocence ni ne constitue une privatisation interdite de l’action publique pénale. Le régime de réduction de moitié de la peine accordé aux repentis est reconnu conforme au principe d’égalité devant la loi pénale. Ce dispositif repose sur des critères objectifs et rationnels en lien direct avec l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public.
B. L’encadrement de l’administration de la preuve et le respect de l’égalité fiscale
L’administration peut utiliser des documents d’origine illicite sous réserve que le juge n’ait pas préalablement déclaré cette obtention contraire à la légalité républicaine. Cette réserve d’interprétation garantit que les services fiscaux ne se prévalent pas de pièces obtenues dans des conditions jugées illégales par une autorité. Enfin, le critère d’inscription sur la liste des États non coopératifs est annulé en raison d’un manque de clarté sur les engagements internationaux. Une telle mesure entraînait « une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » au détriment des entreprises exerçant une activité réelle.
