Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-388 QPC du 4 avril 2014, a examiné la constitutionnalité des dérogations préfectorales au repos dominical des salariés. Une société a contesté l’article L. 3132-24 du code du travail prévoyant un effet suspensif automatique pour tout recours formé contre ces autorisations administratives.
Ces dérogations interviennent lorsqu’un repos simultané le dimanche s’avère préjudiciable au public ou au bon fonctionnement d’un établissement déterminé par le représentant de l’État. Le litige découle de l’impossibilité d’exécuter l’autorisation dès le dépôt d’un recours devant la juridiction administrative compétente par des organisations syndicales ou des tiers.
La société requérante invoquait une méconnaissance de la liberté d’entreprendre ainsi qu’une atteinte caractérisée au droit à un recours juridictionnel effectif et à l’équilibre des droits. La question soumise aux juges consistait à savoir si l’automaticité et la durée indéterminée de cette suspension respectaient les exigences de la Déclaration de 1789.
Le Conseil constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution car elle vide l’autorisation de son utilité sans offrir de garantie de délai de jugement raisonnable. Cette décision conduit à analyser la censure d’un automatisme procédural excessif avant d’étudier la consécration de l’exigence d’efficacité du recours juridictionnel des acteurs économiques.
I. La censure d’un automatisme procédural disproportionné
A. Le mécanisme rigide de la suspension de plein droit
L’article contesté prévoyait que « les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif » de plein droit. Cette règle entraînait l’arrêt instantané de l’exécution de l’arrêté préfectoral dès le dépôt de la requête au greffe par une partie opposante au travail dominical.
Le législateur avait ainsi instauré une exception notable au principe selon lequel les recours devant le juge administratif n’ont normalement pas de caractère suspensif automatique. Cette dérogation procédurale visait initialement à préserver le repos hebdomadaire mais elle imposait une contrainte lourde sans examen préalable de l’urgence ou du fond.
Cette automaticité de la suspension se heurte cependant à l’absence de garanties procédurales suffisantes pour le bénéficiaire d’une autorisation administrative qui reste par nature temporaire.
B. L’absence de garanties de délai et de recours
Le Conseil constitutionnel souligne que « cette suspension se prolonge jusqu’à la décision de la juridiction administrative compétente » sans encadrement temporel précis fixé par les textes. L’autorisation préfectorale étant accordée pour une durée limitée, la longueur de la procédure judiciaire risquait de rendre la décision administrative totalement caduque et inutile.
Les juges relèvent également que « l’employeur ne dispose d’aucune voie de recours pour s’opposer à cet effet suspensif » durant toute la durée de l’instance juridictionnelle. Ce défaut de mécanisme de contestation empêchait le juge de porter une appréciation sur le caractère excessif de l’atteinte portée aux droits légitimes de l’employeur.
Le constat de cette fragilité procédurale conduit le Conseil constitutionnel à censurer la disposition au nom du respect fondamental du droit à un recours juridictionnel effectif.
II. Le renforcement des exigences du droit à un recours effectif
A. La protection de l’équilibre des droits des parties
Le Conseil fonde sa censure sur l’article 16 de la Déclaration de 1789 qui impose l’existence d’une procédure juste garantissant l’équilibre des droits entre les parties. Le droit à un recours effectif interdit que le bénéfice d’une autorisation administrative soit neutralisé sans qu’un juge puisse statuer sur l’urgence dans un délai raisonnable.
En l’espèce, l’automatisme de la suspension rompait l’égalité entre les justiciables au détriment de l’établissement souhaitant ouvrir le dimanche de manière dérogatoire et temporaire. La décision affirme que « le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes » à condition d’assurer des garanties égales et suffisantes à tous les citoyens.
La reconnaissance de cette rupture d’équilibre impose désormais de tirer les conséquences juridiques immédiates de l’abrogation de l’article L. 3132-24 du code du travail national.
B. La portée de la déclaration d’inconstitutionnalité
La déclaration d’inconstitutionnalité entraîne l’abrogation de la disposition contestée pour toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de la présente décision. Cette solution oblige le législateur à concevoir un système conciliant la protection des salariés avec le droit pour les entreprises d’exécuter une décision administrative régulière.
Désormais, les recours contre les autorisations de travail dominical doivent suivre le droit commun du référé pour obtenir une éventuelle suspension de l’exécution de l’acte administratif. Cette décision marque une étape significative dans la protection des droits procéduraux des acteurs privés face aux contraintes administratives et aux contestations des organisations syndicales.
