Le Conseil constitutionnel a rendu, le 11 avril 2014, une décision importante relative au cadre juridique du portage salarial en France. Cette activité permet à un travailleur indépendant de bénéficier du régime social du salariat tout en conservant son autonomie de prospection. La loi du 25 juin 2008 avait pourtant délégué l’organisation de ce secteur aux partenaires sociaux par la voie de la négociation. Des organisations syndicales ont contesté la validité de ces dispositions législatives dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité devant les juges. Les requérants soutenaient que ce renvoi à la négociation collective portait atteinte à la liberté syndicale ainsi qu’au principe de participation des travailleurs. Le Conseil constitutionnel a choisi de soulever d’office le grief tiré de l’incompétence négative du législateur en matière de libertés économiques. Il s’agissait de déterminer si le Parlement pouvait abandonner aux partenaires sociaux la définition des règles essentielles d’une activité professionnelle spécifique. Les juges déclarent la disposition inconstitutionnelle car le législateur n’a pas exercé toute sa compétence en matière de droit du travail national. L’analyse de cette décision suppose d’étudier la sanction de la compétence législative délaissée avant d’envisager la protection des libertés constitutionnelles rétablie.
**I. La sanction de la délégation excessive de la compétence législative**
**A. Le constat d’une définition légale lacunaire du portage salarial**
La loi du 25 juin 2008 introduisait le portage salarial comme un ensemble complexe de relations contractuelles entre trois acteurs distincts. Cependant, le législateur renvoyait à un accord de branche étendu le soin d’organiser concrètement cette activité économique encore peu régulée. Le Conseil constitutionnel souligne que ces dispositions confient à la convention collective des règles relevant exclusivement du domaine réservé de la loi. En agissant ainsi, les juges estiment que « le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence » de manière particulièrement manifeste ici. Le Parlement ne peut pas déléguer sa mission de définition des principes essentiels du régime juridique d’une profession à des partenaires. Cette insuffisance normative crée une insécurité juridique pour les travailleurs dont les droits dépendent alors uniquement de stipulations conventionnelles parfois fragiles.
**B. L’affirmation de l’obligation législative de fixer les règles fondamentales**
L’article 34 de la Constitution impose au législateur de déterminer lui-même les principes fondamentaux du droit du travail et des obligations. En effet, il incombe au Parlement d’exercer pleinement ses prérogatives pour garantir la clarté et la stabilité des relations sociales économiques. Le Conseil rappelle qu’« il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution » pour chaque matière réservée. La délégation au pouvoir réglementaire ou à la négociation collective ne doit jamais concerner les éléments structurants d’un régime juridique professionnel. Les juges protègent ainsi la hiérarchie des normes en rappelant que la volonté nationale s’exprime prioritairement par le vote de la loi. Cette exigence de clarté normative sert directement la sauvegarde des droits individuels dont le Conseil constitutionnel assure désormais une protection effective.
**II. La préservation de l’équilibre des libertés et de l’ordre juridique**
**A. La liaison entre incompétence négative et atteinte aux libertés**
Le Conseil constitutionnel rappelle que l’incompétence négative ne peut être invoquée qu’à la condition d’affecter un droit constitutionnellement garanti aux citoyens. L’imprécision du cadre législatif du portage salarial porte ici atteinte à la liberté d’entreprendre protégée par la Déclaration de 1789. Les juges affirment que le défaut de loi « affecte par elle-même l’exercice de la liberté d’entreprendre » ainsi que les droits. Par conséquent, la protection des travailleurs dépend nécessairement de la fixation préalable de principes fondamentaux clairs par la puissance législative de l’État. Le renvoi aux partenaires sociaux sans guide législatif prive les acteurs économiques de garanties essentielles contre l’arbitraire ou l’incertitude des normes. La sanction de l’incompétence négative devient alors un outil efficace pour assurer le respect des droits fondamentaux par le pouvoir législatif.
**B. La gestion pragmatique de l’abrogation par le report temporel**
Le juge constitutionnel décide d’annuler la disposition tout en reportant la date de l’abrogation effective au premier janvier de l’année suivante. Ce délai permet au législateur de rédiger un nouveau cadre juridique conforme aux exigences strictes de l’article 34 de la Constitution. Enfin, la sécurité juridique des contrats conclus sous l’empire de l’ancienne loi est préservée durant cette période transitoire nécessaire aux acteurs. Le Conseil constitutionnel exerce son pouvoir de modulation temporelle afin d’éviter un vide juridique préjudiciable à la stabilité du marché économique. Cette décision oblige le gouvernement à préparer rapidement un projet de loi définissant les droits et les obligations des salariés portés. L’équilibre ainsi trouvé entre rigueur constitutionnelle et réalisme économique témoigne de la sagesse des juges de la rue de Montpensier ici.
