Le Conseil constitutionnel a rendu, le 25 avril 2014, une décision marquante sur la conformité de l’article 728 du code de procédure pénale. Cette disposition législative déléguait au pouvoir réglementaire la responsabilité de fixer l’organisation ainsi que le régime intérieur des établissements pénitentiaires de la République. Un requérant a formé une question prioritaire de constitutionnalité en invoquant une méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa propre compétence constitutionnelle. Cette carence législative aurait affecté le respect de la dignité humaine, le droit à la santé ainsi que la liberté religieuse des personnes incarcérées. La question juridique centrale consiste à déterminer si le législateur peut abandonner la régulation de la vie carcérale au décret sans définir de garanties fondamentales. Les juges déclarent le texte inconstitutionnel au motif qu’il prive de garanties légales les droits dont les détenus continuent de bénéficier durant l’exécution.
I. La sanction de l’incompétence négative du législateur en matière pénitentiaire
A. Une délégation excessive au profit du pouvoir réglementaire
L’article 728 du code de procédure pénale disposait qu’un « décret détermine l’organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires » sans cadre législatif. La juridiction constitutionnelle estime que cette rédaction confiait au pouvoir réglementaire le soin de fixer des règles qui relèvent pourtant exclusivement du domaine législatif. Les juges relèvent que les dispositions contestées abandonnent au décret des éléments essentiels comme les conditions de surveillance ou les relations avec l’extérieur. Cette délégation quasi totale permettait à l’autorité administrative de régir les libertés individuelles sans que le législateur n’ait préalablement fixé les limites nécessaires. L’absence de critères définis par la loi constitue une violation de l’article 34 de la Constitution qui réserve au Parlement les garanties fondamentales.
B. L’exigence de garanties légales pour les droits des détenus
La méconnaissance de sa propre compétence par le législateur ne peut être utilement invoquée que si elle affecte directement un droit constitutionnellement garanti. Le juge constitutionnel affirme que ce défaut de précision « prive de garanties légales l’ensemble des droits et libertés » dont bénéficient les personnes détenues. Il appartient désormais au législateur de déterminer lui-même les conditions ainsi que les modalités d’exécution des peines privatives de liberté dans le pays. La loi doit impérativement assurer la conciliation entre l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et l’exercice effectif des droits fondamentaux en prison. Cette exigence de base légale protège les citoyens contre d’éventuels arbitraires administratifs en imposant un débat parlementaire sur les conditions de vie carcérale.
II. L’affirmation du statut constitutionnel de la personne détenue
A. La dignité humaine comme principe directeur de l’incarcération
La jurisprudence rappelle que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement constitue un principe à valeur constitutionnelle absolue. L’exécution des peines doit viser la protection de la société tout en travaillant à « favoriser l’amendement du condamné et préparer son éventuelle réinsertion ». Le respect de la dignité humaine s’impose aux autorités publiques même lorsque les droits subissent les restrictions inévitables liées à la situation de détention. Cette protection constitutionnelle oblige le législateur à intervenir pour garantir que les conditions matérielles de vie respectent l’intégrité physique et morale des prisonniers. L’affirmation de ce droit fondamental souligne que la privation de liberté ne saurait entraîner la perte de la dignité inhérente à chaque humain.
B. La portée d’une censure reportée dans le temps
Le juge constitutionnel prononce l’inconstitutionnalité de l’article 728 mais il module les effets de sa décision en tenant compte de la loi de 2009. Cette décision s’applique immédiatement aux affaires non jugées définitivement tout en validant les réformes législatives intervenues depuis la rédaction critiquée du texte. La portée de cette jurisprudence confirme l’obligation pour le Parlement de légiférer de manière précise sur tous les aspects touchant aux libertés publiques. Elle marque une étape décisive dans le renforcement du contrôle juridictionnel exercé sur les conditions d’enfermement au sein du système juridique français actuel. Le Conseil constitutionnel réaffirme son rôle de gardien des droits fondamentaux face aux carences du législateur dans un domaine particulièrement sensible.
