Le Conseil constitutionnel, par une décision du 26 septembre 2014, se prononce sur la conformité de l’article L. 191-4 du code des assurances à la Constitution. Cette disposition instaure des règles particulières au contrat d’assurance au sein des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Une société requérante conteste la constitutionnalité de ce texte au regard du principe d’égalité devant la loi proclamé par la Déclaration de 1789. Le litige oppose le droit commun de l’assurance aux spécificités locales héritées de la législation impériale allemande du 30 mai 1908. La procédure de question prioritaire de constitutionnalité permet d’interroger la validité d’une réforme législative intervenue le 6 mai 1991. Le problème juridique porte sur la possibilité pour le législateur de modifier le droit local alsacien-mosellan en aggravant les disparités avec le territoire national. Les juges déclarent la disposition contraire à la Constitution car elle accroît indûment la différence de traitement entre les assurés sans motif d’intérêt général. L’étude de la préservation limitée du droit local précédera l’analyse de la sanction prononcée contre un élargissement injustifié des règles particulières.
**I. La préservation du droit local limitée par le principe d’égalité**
**A. La reconnaissance du principe fondamental relatif au droit local**
Le Conseil rappelle que des dispositions législatives particulières aux départements de l’Est peuvent demeurer en vigueur tant qu’elles ne sont pas harmonisées. Cette règle constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République assurant la survie provisoire de législations antérieures à l’année 1946. La législation républicaine autorise ainsi le maintien de normes dérogatoires au droit commun français pour des raisons historiques propres à ces territoires spécifiques. Le Conseil précise toutefois que « ce principe doit aussi être concilié avec les autres exigences constitutionnelles » comme l’égalité devant la loi.
**B. Le cadre strict de l’aménagement des dispositions particulières**
Le législateur ne peut aménager ces règles que si les différences de traitement ne sont pas accrues ou si leur champ n’est pas élargi. Cette exigence impose une stabilité relative des spécificités locales afin de ne pas éloigner davantage ces départements du régime juridique national commun. Le principe d’égalité s’oppose à toute aggravation de la rupture d’unité législative sans qu’une situation différente ou un intérêt général ne le justifie. La protection du droit local ne saurait donc servir de fondement à une autonomisation croissante de la règle de droit dans ces zones géographiques.
**II. La sanction d’un élargissement législatif injustifié des règles particulières**
**A. Le constat d’un accroissement de la différence de traitement**
La loi du 6 mai 1991 a modifié les conditions de versement des prestations d’assurance en cas d’omission ou de déclaration inexacte de l’assuré. Le Conseil souligne que le législateur a « accru, par les dispositions contestées, la différence de traitement résultant de l’application de règles particulières ». L’aménagement réalisé postérieurement à la Constitution de 1946 excède les limites permises pour la modification des normes héritées du passé dans ces départements. La suppression de la réduction proportionnelle des indemnités crée un avantage pour l’assuré local qui n’existe pas dans le reste du pays.
**B. La méconnaissance irrémédiable du principe constitutionnel d’égalité**
L’inconstitutionnalité est prononcée car la disparité entre les régimes n’est justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général. Le juge constitutionnel refuse de valider une dérogation au droit commun qui serait uniquement fondée sur la tradition géographique sans nécessité impérieuse démontrée. La décision emporte l’abrogation immédiate de l’article litigieux pour toutes les affaires non jugées définitivement à la date de sa publication officielle. Cette solution réaffirme la supériorité du principe d’égalité sur le maintien des particularismes locaux lorsque ceux-ci s’éloignent trop de l’unité législative nationale.
