Le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 janvier 2015, une décision fondamentale relative à la conformité des articles 25 et 25-1 du code civil à la Constitution. Cette affaire concerne la procédure de déchéance de la nationalité française à l’encontre d’un individu condamné pour des crimes ou délits constituant des actes de terrorisme. Le requérant avait acquis la nationalité française par décret avant d’être ultérieurement condamné pour sa participation à une entreprise terroriste commise sur le territoire national. Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la rupture d’égalité entre les citoyens.
Le requérant soutenait que la déchéance méconnaissait le principe d’égalité devant la loi ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité des peines criminelles. L’association intervenante invoquait également une atteinte caractérisée au droit au respect de la vie privée et au principe constitutionnel de sécurité juridique. La haute juridiction devait déterminer si le législateur peut priver de leur nationalité les seuls citoyens ayant acquis la qualité de Français sans méconnaître les droits fondamentaux.
Les juges de la rue de Montpensier rejettent l’ensemble des griefs et déclarent les dispositions contestées conformes au bloc de constitutionnalité sous certaines réserves temporelles. Ils estiment que « le législateur a pu, compte tenu de l’objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité […] de déchoir de la nationalité française ». La décision valide ainsi la distinction entre les Français de naissance et ceux ayant acquis cette qualité, tout en encadrant strictement les délais de mise en œuvre.
I. La consécration d’une différence de traitement justifiée par l’intérêt général
A. La dualité des régimes de nationalité face à l’impératif de défense nationale
Le Conseil constitutionnel confirme que les personnes ayant acquis la nationalité et celles auxquelles elle a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation. Toutefois, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes pour des motifs d’intérêt général. La lutte contre le terrorisme constitue un objectif de valeur constitutionnelle justifiant une dérogation à l’égalité parfaite entre tous les membres de la communauté nationale. Les juges soulignent que cette mesure ne concerne que des individus disposant d’une autre nationalité afin d’éviter toute situation d’apatridie interdite par les engagements internationaux.
La décision précise que la différence de traitement doit être en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit pour être déclarée constitutionnelle. Le Conseil considère que l’acquisition de la nationalité confère un lien de redevance envers la Nation qui peut être rompu en cas de commission d’actes terroristes. Cette rupture du lien d’allégeance justifie que la déchéance ne s’applique qu’aux Français par acquisition, marquant ainsi une distinction statutaire assumée par le juge constitutionnel.
B. L’encadrement temporel comme garantie de l’équilibre constitutionnel
La validation de la mesure repose sur la limitation dans le temps de la période durant laquelle la nationalité française peut être remise en cause administrativement. L’article 25-1 du code civil fixe des délais précis concernant la commission des faits reprochés et le prononcé effectif de la décision de déchéance. Le législateur a porté de dix à quinze ans ces délais pour les faits de terrorisme, ce que le Conseil juge conforme à la Constitution. Il affirme cependant que ce délai de quinze ans « ne saurait être allongé sans porter une atteinte disproportionnée à l’égalité » entre les catégories de citoyens.
Le juge constitutionnel exerce ici un contrôle strict sur la durée de l’instabilité du lien de nationalité pour éviter une discrimination perpétuelle entre les Français. L’encadrement temporel garantit que la qualité de Français acquis ne reste pas indéfiniment précaire au regard des actes commis après la naturalisation du sujet. Cette limite chronologique constitue le corollaire indispensable de la sévérité de la sanction pour maintenir une cohérence avec les principes de la République française.
II. Une sanction répressive proportionnée à la gravité des actes de terrorisme
A. La qualification de punition soumise au contrôle de proportionnalité
Le Conseil constitutionnel reconnaît explicitement que la déchéance de nationalité constitue une sanction ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration. Cette qualification juridique oblige le juge à vérifier que la sanction n’est pas manifestement disproportionnée par rapport à la gravité des infractions pénales commises. La haute juridiction rappelle que la nécessité des peines relève du pouvoir d’appréciation du Parlement, sous réserve de l’absence d’erreur manifeste de contrôle. Les actes de terrorisme revêtent par nature une gravité toute particulière qui justifie une réponse répressive d’une intensité exceptionnelle de la part de l’État.
L’examen de proportionnalité conduit le juge à valider la déchéance car elle ne s’applique qu’en cas de condamnation pénale définitive pour des faits criminels graves. Le Conseil estime que la sanction n’excède pas ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation contre la menace terroriste actuelle. Cette approche fonctionnelle de la sanction permet de concilier la protection de l’ordre public avec les exigences de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
B. L’inefficience des griefs relatifs à la vie privée et à la sécurité juridique
Le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de l’atteinte au droit au respect de la vie privée en le déclarant inopérant dans cette procédure spécifique. Il considère que la déchéance de la nationalité d’une personne ne met pas directement en cause son intimité ou ses attaches personnelles et familiales. Cette position restrictive du juge constitutionnel limite le champ de protection des droits fondamentaux au profit d’une logique de souveraineté nationale de l’autorité publique. La décision écarte également l’argument relatif à l’intelligibilité de la loi en soulignant la clarté des dispositions des articles 25 et 25-1 contestés.
La sécurité juridique n’est pas davantage méconnue puisque le législateur peut modifier les textes antérieurs sans porter atteinte à des situations légalement acquises sans motif. La déchéance de nationalité est présentée comme une conséquence légale prévisible de la violation des obligations fondamentales liées à la qualité de citoyen français par acquisition. Le Conseil constitutionnel clôt ainsi le débat sur la conformité de ce régime d’exception en affirmant la pleine validité constitutionnelle du dispositif de lutte antiterroriste.
