Par une décision rendue le treize mars deux mille quatorze, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de la loi relative à la consommation. Ce texte installe dans le droit français le mécanisme de l’action de groupe et crée un registre national recensant les crédits accordés aux particuliers. Plusieurs parlementaires ont saisi la juridiction afin de contester ces dispositifs au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis par le bloc de constitutionnalité. Les requérants soutenaient que le registre des crédits portait une atteinte excessive à la vie privée et que l’action de groupe méconnaissait l’équilibre des parties. Le Conseil devait déterminer si ces mesures poursuivaient un but d’intérêt général tout en préservant les garanties fondamentales dues aux citoyens et aux professionnels. La haute juridiction valide le mécanisme de l’action de groupe mais censure la création du registre national des crédits pour disproportion manifeste. L’examen de cette décision conduit à analyser d’abord la validation de la procédure d’action de groupe avant d’étudier la protection renforcée de la vie privée.
I. La validation constitutionnelle d’une procédure collective de réparation
A. L’équilibre procédural au service de l’effectivité des droits
Le Conseil constitutionnel estime que l’action de groupe ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article seize de la Déclaration de 1789. La juridiction précise que les consommateurs « choisissent s’ils entendent ou non obtenir la réparation de leur préjudice dans les termes de ce jugement ». Ce dispositif respecte la liberté personnelle en imposant une démarche volontaire d’adhésion postérieure à la déclaration de responsabilité du professionnel par le juge. L’intervention d’associations agréées pour porter l’action permet de mutualiser les moyens tout en garantissant une représentation adéquate des intérêts des demandeurs. La procédure garantit que les membres du groupe ne sont liés par l’autorité de la chose jugée qu’à la condition que leur préjudice soit effectivement réparé.
B. La préservation des garanties fondamentales du professionnel
Le respect des droits de la défense implique l’existence d’une « procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » lors de chaque étape. Le professionnel peut faire valoir tous ses moyens de défense relatifs à sa responsabilité et à la définition du groupe lors de la phase initiale. Il conserve également la faculté de contester l’indemnisation individuelle de chaque consommateur devant le juge saisi des difficultés d’exécution du jugement de responsabilité. Les sages considèrent que l’absence de détermination préalable de l’identité des membres du groupe ne porte pas atteinte aux prérogatives juridiques du défendeur. La possibilité d’exercer des voies de recours selon les règles classiques de la procédure civile assure le maintien d’un équilibre suffisant entre les parties.
II. La censure d’un fichage attentatoire aux libertés individuelles
A. Le caractère disproportionné du registre national des crédits
Le registre national des crédits est jugé contraire à la Constitution en raison d’une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Les sages relèvent que ce traitement est « destiné à recueillir et à conserver pendant plusieurs années des données précises et détaillées » relatives aux débiteurs. La finalité de prévention du surendettement constitue certes un motif d’intérêt général mais elle ne saurait justifier une collecte de données aussi massive. La multiplication des motifs de consultation par les établissements financiers constitue une intrusion trop importante dans l’intimité des personnes physiques n’agissant pas professionnellement. Le législateur a ainsi méconnu l’équilibre nécessaire entre l’objectif poursuivi et la protection des libertés individuelles protégées par la Déclaration des droits de l’homme.
B. La sanction de l’insuffisance des garanties législatives
La décision souligne l’insuffisance des garanties relatives à l’accès au registre et le grand nombre de personnes susceptibles d’y accéder sans contrôle réel. Le Conseil constitutionnel affirme que ces dispositions portent au droit au respect de la vie privée une « atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». L’habilitation des personnels des organismes financiers est jugée trop large et insuffisamment encadrée par des critères précis définis directement dans la loi. Cette rigueur nouvelle du juge constitutionnel marque une volonté de protéger les citoyens contre les risques inhérents au développement des traitements automatisés de données. La censure des articles concernés rappelle que l’efficacité administrative ou économique ne peut primer sur le respect fondamental de la sphère privée des individus.
