Par sa décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité d’une disposition du code de la sécurité intérieure. Le litige portait sur la condition de nationalité imposée aux dirigeants et aux associés des entreprises privées de surveillance et de gardiennage. Les requérants soutenaient que l’exclusion des ressortissants d’États tiers instituait une discrimination injustifiée au regard du principe d’égalité devant la loi. Ils invoquaient la méconnaissance de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pour contester cette barrière professionnelle. La juridiction devait déterminer si la nature de ces activités permettait au législateur d’écarter légitimement certains étrangers de leur direction effective. Le Conseil a déclaré la disposition conforme à la Constitution en soulignant le lien étroit entre ces professions et la préservation de l’ordre public. L’analyse de cette solution nécessite d’aborder la légitimité de la différence de traitement retenue avant d’analyser la portée du contrôle restreint exercé.
I. La légitimité d’une différence de traitement fondée sur la sécurité publique
A. L’association des activités privées de sécurité aux prérogatives régaliennes
Le législateur a subordonné l’agrément des dirigeants de sécurité privée à une condition de nationalité pour assurer un contrôle administratif particulièrement rigoureux. La décision souligne que ces acteurs sont « associés aux missions de l’État en matière de sécurité publique » du fait de leur autorisation d’exercice. Cette imbrication fonctionnelle avec les fonctions de souveraineté impose que les responsables fassent l’objet d’une vérification poussée par les autorités publiques. L’exercice de ces professions n’est donc pas une simple liberté économique mais s’inscrit dans un cadre permanent de coopération régalienne. Cette spécificité justifie que le législateur puisse restreindre l’accès à ces postes à des citoyens présentant des garanties de loyauté institutionnelle.
B. La validation du critère de nationalité au regard du but poursuivi
Le principe d’égalité n’interdit pas de traiter différemment des situations distinctes pour des motifs d’intérêt général clairement identifiés par la loi. En l’espèce, le législateur s’est fondé sur un motif impérieux lié à « la protection de l’ordre public et de la sécurité des personnes ». La différence de traitement entre les ressortissants européens et les autres citoyens est jugée en rapport direct avec cet objectif de sûreté. Cette restriction apparaît proportionnée aux enjeux de surveillance des activités pouvant porter une atteinte grave à l’intégrité des personnes et des biens. La validation de ce critère repose sur une lecture spécifique du principe d’égalité qui mérite une attention particulière dans son application.
II. Un contrôle restreint du principe d’égalité constitutionnel
A. Une application rigoureuse de la jurisprudence relative à l’article 6 de la Déclaration
La juridiction rappelle que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » selon les textes fondamentaux. Toutefois, le Conseil constitutionnel limite ici son analyse à la vérification d’un lien rationnel entre la mesure contestée et la fin recherchée. Il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation de l’opportunité politique à celle du législateur souverain en cette matière sensible. Cette démarche confirme la présomption de constitutionnalité attachée aux choix parlementaires lorsqu’ils touchent directement à la préservation de la paix publique. Le juge constitutionnel s’assure seulement que le critère retenu n’est pas manifestement inapproprié au regard des nécessités de la sécurité nationale.
B. La confirmation des verrous nationaux dans les secteurs sensibles
La décision entérine la possibilité de restreindre l’accès à certaines professions réglementées pour des motifs tenant exclusivement à la souveraineté de l’État. L’appartenance à l’Espace économique européen constitue désormais la limite extérieure des facilités d’accès aux métiers stratégiques de la sécurité intérieure. Cette solution protège la cohérence du système de contrôle administratif sans heurter frontalement la liberté d’entreprendre des ressortissants des États tiers. Le Conseil constitutionnel maintient ainsi un équilibre stable entre les droits individuels et les impératifs supérieurs de protection globale de la société. Cette jurisprudence renforce la protection des intérêts fondamentaux de la Nation face aux exigences croissantes de libéralisation des activités professionnelles.
