Le Conseil constitutionnel a rendu, le 17 septembre 2015, une décision relative à la conformité de la taxe générale sur les activités polluantes. Cette question prioritaire de constitutionnalité porte sur les tarifs applicables aux déchets non dangereux réceptionnés dans des installations de stockage spécifiques. Un requérant contestait les dispositions du code des douanes fixant les tarifs de cette taxe en fonction des caractéristiques des installations de réception. Selon lui, le dispositif créait une différence de traitement injustifiée entre les installations valorisant le biogaz et celles qui ne le font pas. Il invoquait également une méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques en raison du caractère prétendument confiscatoire de l’imposition. La juridiction administrative a transmis cette question au Conseil constitutionnel afin d’apprécier la validité des tarifs fixés par le législateur. La Haute juridiction doit déterminer si une différence de tarif fondée sur la performance environnementale de l’installation respecte les principes constitutionnels d’égalité. Les juges déclarent les dispositions conformes à la Constitution, tout en émettant une réserve d’interprétation stricte concernant la nature des déchets traités. L’examen de cette décision commande d’analyser la légitimité des objectifs environnementaux poursuivis avant d’étudier la sanction de l’incohérence législative opérée par les juges.
I. La validation d’un dispositif fiscal au service de la transition environnementale
A. La poursuite d’un objectif d’intérêt général lié à la valorisation énergétique
Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe d’égalité n’interdit pas au législateur de traiter différemment des situations distinctes pour des motifs d’intérêt général. En l’espèce, la loi prévoit des tarifs réduits pour les installations qui produisent et valorisent le biogaz issu du traitement des déchets. La décision souligne qu’en agissant ainsi, « le législateur a entendu favoriser la valorisation des déchets au moyen de la production de biogaz ». Cette finalité environnementale justifie que les installations les plus vertueuses bénéficient d’une fiscalité plus légère que les structures de stockage classiques. La différence de traitement repose donc sur un critère objectif en rapport direct avec le but de protection de l’environnement recherché. Cette approche permet d’orienter les comportements des acteurs économiques vers des modes de traitement des déchets moins polluants et plus utiles.
B. L’absence de caractère confiscatoire de la contribution commune
Le grief tiré de la violation de l’article 13 de la Déclaration de 1789 est écarté par une analyse des facultés contributives. Les juges précisent que le tarif de trente-deux euros par tonne « n’atteint pas un niveau revêtant un caractère confiscatoire » pour les contribuables. La décision relève opportunément que le redevable de la taxe est autorisé à répercuter cette charge financière sur son propre cocontractant. Cette possibilité de répercussion économique garantit que la taxe ne pèse pas de manière excessive sur la viabilité financière de l’entreprise de stockage. Le législateur a donc respecté sa compétence pour déterminer les règles de répartition de la contribution commune sans créer de charge disproportionnée. Cette validation globale de l’économie de la taxe n’empêche toutefois pas le juge constitutionnel de relever une faille logique majeure.
II. La censure d’une rupture d’égalité par le mécanisme de la réserve d’interprétation
A. Le constat d’une incohérence entre la nature des déchets et le tarif applicable
Le Conseil constitutionnel identifie une difficulté majeure lorsque les installations valorisant le biogaz réceptionnent des déchets qui ne peuvent pas en produire. Dans cette situation précise, l’application du tarif réduit ne permet plus d’atteindre l’objectif de valorisation énergétique initialement fixé par le législateur. La Haute juridiction estime que l’application d’un avantage fiscal à ces déchets particuliers entraînerait une différence de traitement sans rapport direct avec l’objet de la loi. Il est jugé contraire à la Constitution de favoriser un déchet inerte au seul motif qu’il est déposé dans une installation performante. Cette rupture d’égalité découle du fait que deux déchets identiques subiraient une imposition différente sans que cela ne favorise réellement l’environnement.
B. La neutralisation de l’avantage fiscal pour les déchets insusceptibles de valorisation
Pour sauvegarder la constitutionnalité de la loi, les juges émettent une réserve interdisant l’application des tarifs réduits aux déchets insusceptibles de produire du biogaz. Les tarifs avantageux « ne sauraient être appliqués » à ces matières, même si l’installation de stockage possède des équipements de valorisation. Par cette réserve d’interprétation, le juge constitutionnel rétablit l’équité fiscale en imposant une corrélation stricte entre l’avantage perçu et le service environnemental rendu. Cette décision limite ainsi les effets d’aubaine pour les exploitants qui traitent des déchets ne participant pas à la production d’énergie renouvelable. Le dispositif est déclaré conforme sous cette seule condition, assurant ainsi la cohérence globale de la politique fiscale environnementale de l’État.
