Le Conseil constitutionnel, par une décision du 4 décembre 2015, s’est prononcé sur la conformité de critères d’indemnisation destinés aux anciens membres des formations supplétives algériennes. Des requérants contestaient l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 subordonnant le versement d’une allocation à la détention du statut civil de droit local. Ils soutenaient que cette disposition réintroduisait une discrimination précédemment censurée et méconnaissait l’autorité de la chose jugée ainsi que le principe d’égalité devant la loi. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le juge devait déterminer si le critère du statut civil constituait une distinction légitime pour l’attribution d’une aide sociale. Le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition conforme en distinguant la condition de statut civil de celle de nationalité tout en validant la différence de situation. L’examen de la portée de l’autorité des décisions constitutionnelles précède l’analyse de la mise en œuvre du principe d’égalité dans le domaine de l’indemnisation.
I. La préservation de la liberté d’action du législateur face à l’autorité de la chose jugée
A. La distinction opérée entre le critère de la nationalité et celui du statut civil
Le Conseil rappelle que l’autorité de ses décisions « s’attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ». Cette protection constitutionnelle interdit au législateur de rétablir des dispositions précédemment censurées ou d’adopter des mesures ayant un objet analogue sous une forme différente. Les requérants invoquaient une décision de 2011 qui avait abrogé une condition de nationalité française pour le bénéfice de la même allocation de reconnaissance. Le juge constitutionnel estime cependant qu’en « instituant une condition relative au statut civil des personnes, le législateur a édicté une condition d’une nature différente ». La spécificité juridique du statut civil de droit local ne se confond pas avec l’appartenance nationale au regard des principes constitutionnels de protection.
B. Une interprétation rigoureuse de l’analogie entre les dispositions législatives successives
L’autorité de la chose jugée ne fait obstacle à une nouvelle loi que si celle-ci présente un objet substantiellement identique aux dispositions déclarées contraires à la Constitution. Le Conseil observe que la loi nouvelle modifie le fondement de l’exclusion en remplaçant un critère de nationalité par une référence au statut personnel des intéressés. Cette mutation sémantique et juridique suffit à écarter le grief de violation de l’article 62 de la Constitution malgré la persistance d’une restriction d’accès. Le juge refuse ainsi d’étendre de manière extensive l’autorité de ses précédents lorsque le législateur modifie le support technique de la différence de traitement. La validation de ce changement de critère permet alors au juge d’aborder la conformité du dispositif au regard du principe général d’égalité.
II. La légitimation d’une différence de traitement fondée sur la spécificité des difficultés d’insertion
A. La reconnaissance d’une différence de situation objective entre les anciens supplétifs
Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la distinction soit en rapport direct. Le Conseil constitutionnel relève que les anciens membres des formations supplétives relevant du statut de droit local ne sont pas dans la même situation que les autres. Cette appréciation se fonde sur les travaux préparatoires indiquant que le législateur souhaitait indemniser le « préjudice de ceux qui ont connu des difficultés particulières d’insertion ». L’appartenance au statut civil de droit local est ici perçue comme un indicateur objectif de la vulnérabilité sociale lors de l’arrivée sur le territoire. Le juge valide l’utilisation de ce critère historique et juridique pour définir le périmètre des bénéficiaires d’une mesure de réparation nationale.
B. L’adéquation du critère retenu avec l’objectif de solidarité poursuivi par la loi
Le Conseil considère qu’en réservant l’allocation aux personnes de statut civil de droit local, le législateur a retenu un critère en rapport direct avec l’objet. L’objectif d’indemniser les difficultés spécifiques d’insertion justifie que la solidarité nationale ne s’exerce pas de manière uniforme envers tous les anciens combattants harkis. Le juge souligne que la loi vise à compenser un préjudice spécifique lié à l’intégration sociale et non la seule participation aux combats en Algérie. Cette approche restrictive du principe d’égalité permet au pouvoir législatif de cibler les politiques sociales en fonction de nécessités historiques et de besoins particuliers. La décision consacre ainsi la validité constitutionnelle d’une distinction fondée sur le statut personnel pour l’accès à des prestations compensatrices nées de la décolonisation.
