Le Conseil constitutionnel a rendu, le 4 décembre 2015, une décision n° 2015-506 QPC concernant la saisie pénale de documents couverts par le secret du délibéré. Dans le cadre d’une procédure pénale, des enquêteurs ont procédé à des perquisitions susceptibles de porter atteinte à la confidentialité des travaux internes d’une juridiction judiciaire. Un requérant a contesté la conformité à la Constitution de plusieurs articles du code de procédure pénale autorisant la saisie de tout document utile à l’enquête. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon avait préalablement refusé de transmettre une question similaire par un arrêt du 11 février 2015. La Cour de cassation a finalement saisi la juridiction constitutionnelle afin de vérifier si le législateur avait suffisamment protégé l’indépendance des juges lors des saisies. Le Conseil constitutionnel a prononcé une déclaration d’inconstitutionnalité partielle en estimant que le législateur n’avait pas épuisé sa compétence pour protéger ce principe fondamental. Cette décision souligne l’importance constitutionnelle du secret du délibéré avant de sanctionner les lacunes législatives tout en modulant les effets de cette censure.
I. La protection du secret du délibéré comme corollaire de l’indépendance des juridictions
A. Le fondement constitutionnel de l’indépendance du pouvoir juridictionnel
L’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit le principe d’indépendance dont « découle le principe du secret du délibéré » selon la décision du Conseil constitutionnel. La juridiction souligne que le secret des délibérations constitue un rempart essentiel pour assurer la liberté de décision des magistrats face aux éventuelles pressions. Le Conseil rappelle qu’il « incombe au législateur d’assurer la conciliation » entre la recherche des infractions et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties comme l’indépendance des juges. L’indépendance des juridictions ne saurait être sacrifiée aux seuls impératifs de l’enquête pénale sans un cadre législatif précis et protecteur des prérogatives judiciaires.
B. L’insuffisance des garanties législatives encadrant les saisies pénales
La juridiction affirme qu’il « appartient au législateur de prévoir les conditions et modalités selon lesquelles une telle atteinte au principe d’indépendance peut être mise en œuvre ». Toutefois, en se bornant à mentionner des mesures utiles sans préciser les conditions de saisie, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence vis-à-vis des juridictions. Ainsi, l’absence de règles précises permettant de saisir un élément couvert par le secret du délibéré affecte par elle-même le principe constitutionnel d’indépendance des tribunaux. L’exercice des prérogatives de police judiciaire doit s’accompagner de garanties procédurales suffisantes pour préserver l’intégrité du processus de décision judiciaire au sein de la République.
II. La sanction de l’incompétence négative et l’aménagement des effets temporels
A. L’inconstitutionnalité partielle résultant d’une protection procédurale lacunaire
Le troisième alinéa de l’article 56 et certains mots de l’article 57 du code de procédure pénale sont déclarés contraires à la Constitution par les juges. Toutefois, le Conseil écarte le grief d’incompétence négative pour l’article 96 car cette disposition législative est antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958. La censure frappe les textes plus récents car le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence en n’instaurant pas de garanties suffisantes lors des enquêtes judiciaires. Cette décision marque la volonté de la juridiction constitutionnelle d’imposer un encadrement strict des procédures de perquisition touchant au fonctionnement intime des tribunaux français.
B. La modulation des effets de la censure pour la sécurité juridique
L’abrogation des dispositions est reportée au 1er octobre 2016 pour permettre au Parlement de remédier à l’inconstitutionnalité constatée sans créer de vide juridique immédiat. Cependant, une réserve d’interprétation interdit la saisie d’éléments couverts par le secret du délibéré à compter de la publication de la décision commentée ce jour. Le Conseil préserve la validité des actes de procédure passés afin d’éviter des conséquences manifestement excessives sur les enquêtes pénales en cours au moment du jugement. Cette modulation des effets dans le temps assure une transition ordonnée vers un nouveau régime législatif plus respectueux du principe fondamental de la séparation des pouvoirs.
