Le Conseil constitutionnel a rendu, le 24 juin 2016, une décision majeure relative à la conformité des articles 1729 et 1741 du code général des impôts. Cette décision tranche le débat complexe du cumul des sanctions pénales et administratives en matière de fraude fiscale au regard des droits constitutionnels. Des contribuables faisaient l’objet de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale alors qu’ils subissaient déjà des majorations de droits prononcées par l’administration fiscale française. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 mars 2016, la juridiction devait alors statuer. Les requérants invoquaient une violation manifeste du principe de nécessité des délits et des peines ainsi que de la règle de proportionnalité des sanctions. La question portait sur la possibilité de réprimer deux fois les mêmes faits de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt sur le revenu. Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions conformes à la Constitution, mais assortit cette validation de trois réserves d’interprétation impératives, précises et particulièrement structurantes.
I. La validation de principe du cumul des répressions fiscale et pénale
A. L’autonomie des procédures de sanction administrative et judiciaire
Le Conseil constitutionnel affirme que le principe de nécessité des peines ne fait pas obstacle à la dualité des procédures de nature administrative ou pénale. L’article 1729 prévoit une majoration financière tandis que l’article 1741 définit les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale et les peines d’emprisonnement. La haute juridiction considère que ces deux corps de règles distincts permettent d’assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l’État et l’égalité fiscale. Les sanctions pécuniaires visent la sincérité des déclarations alors que les poursuites pénales revêtent un caractère public, exemplaire et une portée dissuasive pour la société. Le juge souligne que ces dispositions répressives « permettent d’assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l’État ainsi que l’égalité devant l’impôt » national. Cette approche consacre l’indépendance des actions menées par l’administration fiscale et par le ministère public pour sanctionner les manquements délibérés du contribuable indélicat.
B. La justification par l’objectif de lutte contre la fraude fiscale
La décision s’appuie sur l’article 13 de la Déclaration de 1789 qui impose une répartition égale de la contribution commune entre tous les citoyens. Le Conseil érige la lutte contre la fraude fiscale en objectif de valeur constitutionnelle pour garantir l’entretien nécessaire de la force publique administrative. Cette finalité légitime l’engagement de procédures complémentaires afin d’assurer une répression effective des infractions portant atteinte aux finances de la collectivité nationale souveraine. Les sages précisent que le recouvrement de la contribution publique justifie des sanctions pécuniaires s’ajoutant aux peines prononcées par le juge répressif pour les faits. La décision rappelle que ces dispositifs assurent « le bon fonctionnement du système fiscal qui repose sur la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites » librement. La dualité répressive n’est donc pas contraire à la Constitution dès lors qu’elle poursuit des finalités communes, à la fois dissuasives, préventives et répressives.
II. L’encadrement strict du cumul par les réserves d’interprétation
A. La limitation des poursuites aux cas de fraude les plus graves
Le Conseil constitutionnel introduit une réserve limitant l’application de l’article 1741 aux seuls cas de dissimulation frauduleuse présentant une certaine gravité matérielle ou morale. Cette gravité peut résulter du montant des droits éludés, de la nature des agissements ou encore des circonstances particulières de l’intervention de l’auteur. Le juge constitutionnel interdit également toute condamnation pénale si le contribuable a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle définitive pour un motif fondé. Il énonce que les dispositions contestées ne sauraient permettre qu’une personne soit condamnée pour fraude « sans méconnaître le principe de nécessité des délits » ainsi défini. Cette protection garantit la cohérence entre le contentieux fiscal devant le juge administratif ou civil et la procédure pénale engagée devant le tribunal correctionnel. L’exigence de gravité devient ainsi une condition sine qua non pour justifier le cumul de sanctions de nature différente pour des faits identiques.
B. La garantie du plafonnement global des sanctions encourues
La juridiction impose une règle de proportionnalité stricte interdisant que le montant global des sanctions prononcées dépasse le maximum légal de la sanction la plus élevée. Cette réserve de proportionnalité s’applique indépendamment de la nature, administrative ou pénale, des punitions infligées au contribuable pour ses manquements à la loi fiscale. Le Conseil affirme que « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions » encourues légalement. Cette limite constitue un rempart essentiel contre une répression excessive qui méconnaîtrait les facultés contributives et la liberté individuelle garanties par le texte constitutionnel. Le respect de ce plafond s’impose désormais aux autorités administratives et aux juridictions judiciaires lors de la fixation définitive des peines pécuniaires ou amendes. Cette décision concilie ainsi l’efficacité de la lutte contre l’évasion fiscale avec le respect rigoureux des principes fondamentaux du droit pénal et constitutionnel.
