Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 juin 2016, une décision n° 2016-549 QPC concernant le régime financier d’une collectivité territoriale d’outre-mer. Le litige porte sur la conformité des modalités de calcul de la dotation globale de compensation suite à des transferts de compétences. La collectivité requérante a contesté l’insuffisance des ressources attribuées par le législateur lors de la redéfinition de son statut organique. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État le 13 avril 2016, le juge devait examiner le respect de l’autonomie financière. Le texte critiqué omettait d’intégrer certaines fractions de taxes perçues antérieurement par les entités publiques auxquelles la requérante s’est substituée. Le juge constitutionnel a déclaré les dispositions conformes, validant l’organisation du transfert financier tout en précisant la portée des protections constitutionnelles. L’analyse du mécanisme de compensation précède ainsi l’étude des limites apportées aux garanties financières locales.
**I. La validation du mécanisme de péréquation et de compensation**
**A. La structuration législative du prélèvement compensateur**
Le juge rappelle que la dotation globale de compensation constitue un outil d’ajustement destiné à couvrir les charges transférées par les collectivités d’origine. « L’ensemble des recettes fiscales précédemment émises sur le territoire de la collectivité sont ainsi prises en compte pour abonder la dotation globale de compensation ». Ce mécanisme assure la pérennité des moyens financiers indispensables à l’exercice normal des nouvelles compétences dévolues à l’entité territoriale. L’application rigoureuse des lois organiques garantit que le solde de la compensation demeure équilibré au regard des charges effectivement constatées. L’ajustement financier ainsi opéré permet de maintenir une continuité de l’action publique sur le territoire concerné par la réforme institutionnelle.
**B. La conformité du mode de calcul au principe de libre administration**
La décision souligne que les modalités de calcul des ressources fiscales et des dotations n’entravent pas la gestion autonome de la collectivité. « Les dispositions contestées ne portent donc pas atteinte à la libre administration de cette collectivité » car elles organisent seulement la transition financière. Le législateur peut valablement définir les transferts dès lors que l’équilibre global des ressources est maintenu sans réduire les capacités d’initiative. Cette validation repose sur l’idée que la modification des flux financiers n’altère pas le pouvoir de décision de l’assemblée délibérante locale. La préservation de l’équilibre budgétaire global suffit à satisfaire aux exigences constitutionnelles d’administration libre sans imposer une forme de recette spécifique.
**II. La portée restreinte des garanties d’autonomie financière**
**A. La qualification restrictive des ressources propres constitutionnelles**
Le Conseil constitutionnel écarte le grief relatif à l’autonomie financière en analysant la nature juridique d’une taxe perçue sur les flux de marchandises. « La fraction du produit de cette taxe alimentant la dotation bénéficiant pour partie à la collectivité […] n’était pas une ressource propre ». L’article 72-2 de la Constitution protège uniquement les recettes dont les collectivités peuvent déterminer librement le taux ou l’assiette fiscale. Dès lors que l’entité territoriale ne dispose d’aucun pouvoir de modulation sur cette taxe, sa suppression n’affecte pas son autonomie financière. Cette interprétation stricte permet au législateur de réorganiser les circuits de financement sans heurter les protections constitutionnelles accordées aux ressources locales.
**B. La limitation de la garantie de compensation financière intégrale**
Le juge opère une distinction fondamentale entre les transferts d’État et ceux intervenant entre différentes catégories de collectivités territoriales. « Il n’en résulte pas une obligation de garantir une compensation intégrale des charges résultant des transferts de compétences entre collectivités ». Seuls les transferts provenant directement de l’État exigent l’attribution de ressources strictement équivalentes à celles consacrées auparavant à l’exercice des compétences. Cette approche jurisprudentielle limite la portée du principe de compensation financière aux seules hypothèses de décentralisation verticale prévues par la Constitution. La décision consacre ainsi une souplesse législative accrue lors des restructurations territoriales horizontales impliquant plusieurs échelons de collectivités locales.
