Le Conseil constitutionnel a rendu, le 25 novembre 2016, une décision relative à la conformité de la retenue à la source frappant les revenus distribués. La disposition contestée, issue du code général des impôts, fixe un prélèvement de soixante-quinze pour cent sur les produits versés dans un État non coopératif. Une société a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité lors d’un litige portant sur l’application de ce tarif élevé aux distributions financières. Le Conseil d’État a transmis cette question par une décision numéro 400867 du 14 septembre 2016, invitant les sages à se prononcer sur l’éventuelle méconnaissance du principe d’égalité. La juridiction constitutionnelle devait déterminer si l’application automatique de ce taux exceptionnel portait une atteinte disproportionnée aux libertés en interdisant toute preuve contraire. Le Conseil constitutionnel a d’abord écarté l’examen du taux lui-même avant de prononcer une conformité sous réserve concernant le mécanisme de la présomption de fraude. L’étude de cette décision suppose d’analyser la validation du dispositif de lutte contre l’évasion fiscale puis l’encadrement de la présomption de fraude.
I. La validation du dispositif de lutte contre l’évasion fiscale
A. Le maintien du taux d’imposition par l’autorité de la chose jugée
Le Conseil constitutionnel refuse d’examiner à nouveau la constitutionnalité du taux de soixante-quinze pour cent fixé par le législateur national. Il rappelle que cette disposition fut « spécialement examinée » dans la décision numéro 2012-662 DC du 29 décembre 2012 et déclarée conforme. L’absence de changement de circonstances de droit ou de fait empêche tout nouvel examen de ce grief par la juridiction compétente. La stabilité des décisions constitutionnelles garantit ainsi la sécurité juridique nécessaire à l’application des normes fiscales complexes par l’administration fiscale.
B. La poursuite d’un objectif de valeur constitutionnelle légitime
Les juges confirment que le législateur a entendu lutter contre les structures établies dans des territoires qualifiés de paradis fiscaux. Cette volonté traduit la recherche d’un « but de lutte contre la fraude fiscale » qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle reconnu. Le recours à un taux majoré pour les opérations réalisées dans ces États vise à dissuader la localisation artificielle de revenus financiers à l’étranger. Cette démarche législative repose sur des critères objectifs et rationnels en adéquation avec les nécessités de l’entretien de la force publique. Toutefois, la mise en œuvre de cet objectif doit impérativement respecter les principes fondamentaux relatifs à la répartition des contributions.
II. L’encadrement constitutionnel de la présomption de fraude
A. Le rappel du principe d’égalité devant les charges publiques
La décision se fonde sur l’article treize de la Déclaration de 1789 pour exiger une répartition égale de la contribution commune. Le législateur doit fonder son appréciation des facultés contributives sur des éléments qui n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité. L’application mécanique d’un taux élevé sans considération de la réalité des opérations pourrait méconnaître les facultés réelles des contribuables. Le Conseil constitutionnel veille ainsi à ce que l’efficacité de la lutte contre la fraude ne sacrifie pas les garanties fondamentales dues aux administrés.
B. La consécration de la nature réfragable de la présomption fiscale
Le juge constitutionnel émet une réserve d’interprétation capitale pour assurer la validité de la disposition législative critiquée par la partie requérante. La loi ne saurait interdire au contribuable de « apporter la preuve de ce que les distributions n’ont ni pour objet ni pour effet » la fraude. Cette exigence transforme la présomption de fraude initialement irréfragable en une présomption simple autorisant l’administration à recevoir la preuve du contraire. Cette solution équilibrée préserve la portée dissuasive du texte tout en garantissant le respect des droits de la défense et des principes constitutionnels.
