Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 30 mars 2017, se prononce sur la conformité de l’article L. 8253-1 du code du travail. Cette disposition instaure une contribution spéciale à la charge de l’employeur ayant recruté un travailleur étranger dépourvu de titre de travail régulier.
Deux sociétés, faisant l’objet de poursuites, ont contesté cette règle lors d’un litige relatif à l’emploi de main-d’œuvre étrangère en situation irrégulière. Elles soutenaient que le cumul de cette sanction administrative avec des peines pénales méconnaissait les principes de nécessité et de proportionnalité des délits.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État le 28 décembre 2016, le juge constitutionnel devait examiner la validité du premier alinéa précité. Les requérantes dénonçaient l’absence d’exclusion d’un cumul entre la contribution spéciale et les sanctions prévues par l’article L. 8256-2 du même code.
Le problème de droit consistait à déterminer si la possibilité de sanctionner doublement les mêmes faits par une amende administrative et des peines pénales respectait la Constitution. Il s’agissait de vérifier si ces mesures répressives présentaient une différence de nature suffisante pour justifier l’absence de violation du principe de nécessité.
Le Conseil déclare la disposition conforme en relevant que les faits réprimés par les deux textes « doivent être regardés comme susceptibles de faire l’objet de sanctions ». L’examen de cette décision conduit à analyser la validation du cumul de sanctions de natures différentes avant d’étudier l’encadrement de la proportionnalité globale.
**I. La validation du cumul de sanctions de natures différentes**
Le Conseil constitutionnel réaffirme la possibilité de poursuivre les mêmes faits sous deux ordres de règles distincts sans heurter le principe de nécessité des peines.
**A. L’autonomie des régimes répressifs administratif et pénal**
Le juge rappelle d’emblée que les principes de l’article 8 de la Déclaration de 1789 « s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition ». Cette extension protège le contrevenant contre des sanctions excessives, qu’elles soient prononcées par une juridiction pénale ou par une autorité de nature administrative.
Toutefois, le principe de nécessité « ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits » fassent l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions distinctes. Cette autonomie permet au législateur d’organiser une répression efficace en mobilisant simultanément les leviers de la police administrative et de l’action publique pénale.
En l’espèce, la contribution spéciale versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration complète l’arsenal répressif sans se substituer à l’intervention du juge pénal. Cette dualité de procédures vise à décourager l’emploi irrégulier d’étrangers en frappant l’employeur par des prélèvements financiers automatiques et des condamnations judiciaires éventuelles.
**B. La distinction par la nature des peines encourues**
La validité du cumul repose ici sur la démonstration que les sanctions pécuniaires et pénales prévues par le code du travail ne sont pas de même nature. Si les amendes sont « comparables dans leur montant », le Conseil souligne que « le juge pénal peut condamner l’auteur d’une telle infraction à une peine d’emprisonnement ».
L’existence de peines privatives de liberté ou de sanctions spécifiques aux personnes morales, comme la dissolution, marque une rupture fondamentale entre les deux régimes. Cette diversité qualitative permet d’écarter le grief de double condamnation pour une même faute, car la réponse pénale dépasse la simple réparation financière de l’illégalité.
Dès lors, le cumul est jugé constitutionnel puisque la contribution administrative et la peine judiciaire poursuivent des objectifs complémentaires par des moyens juridiques qui diffèrent. Le juge relève également l’existence de peines complémentaires telles que l’exclusion des marchés publics ou la confiscation, renforçant la spécificité de la condamnation judiciaire.
**II. L’encadrement de la proportionnalité en cas de pluralité de sanctions**
La décision subordonne toutefois la validité du dispositif au respect de la proportionnalité globale des sanctions, protégeant ainsi le justiciable contre une sévérité qui serait démesurée.
**A. Le rappel de l’exigence de proportionnalité globale**
Le juge constitutionnel précise que « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ». Cette règle de plafonnement constitue une garantie essentielle pour les employeurs face à la superposition des poursuites administratives et des condamnations pénales.
L’application de ce principe impose aux autorités et aux tribunaux de veiller à ce que l’addition des amendes n’aboutisse pas à une charge manifestement excessive. Cette réserve d’interprétation assure une cohérence au système répressif en empêchant que le cumul n’aboutisse à une sanction dépassant le seuil maximal fixé par la loi.
Cette exigence de proportionnalité s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à concilier l’efficacité de la lutte contre le travail illégal et le respect des libertés. Elle permet de maintenir un équilibre entre la nécessaire sévérité de la règle et la protection constitutionnelle contre toute forme de punition qui serait disproportionnée.
**B. Une solution conforme à la protection de l’ordre public**
En déclarant l’article L. 8253-1 conforme à la Constitution, le Conseil valide un outil majeur de la politique de régulation de l’emploi des ressortissants étrangers. Cette solution s’harmonise avec les décisions antérieures relatives au cumul de sanctions, tout en précisant les conditions strictes de sa mise en œuvre opérationnelle.
La décision renforce la sécurité juridique des procédures de constatation et de liquidation de la contribution spéciale opérées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Elle confirme que la protection de l’ordre public économique et social autorise une réponse graduée et multiple face aux manquements graves à la législation.
Finalement, ce commentaire met en lumière la volonté du juge constitutionnel de préserver la marge de manœuvre du législateur tout en imposant un contrôle rigoureux. Cette approche pragmatique garantit que la lutte contre la fraude ne sacrifie pas les principes cardinaux du droit pénal et de la procédure administrative.
