Le Conseil constitutionnel a rendu, le 17 novembre 2016, une décision capitale portant sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Saisi par des parlementaires, il devait examiner la conformité de dispositions réformant le droit de la famille et la procédure civile française. Les requérants contestaient la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel et les nouvelles modalités de changement de sexe à l’état civil. Ils invoquaient des atteintes au principe d’égalité, à la liberté individuelle ou au droit de mener une vie familiale normale. La procédure législative était critiquée pour un usage prétendument abusif du droit d’amendement exécutif et de la procédure accélérée. Le juge constitutionnel a validé l’essentiel des réformes de fond et sanctionné plusieurs dispositions qualifiées de cavaliers législatifs. Cette étude traitera de la consécration d’une justice déjudiciarisée puis de la protection de la rigueur de la procédure parlementaire.
I. Une consécration de la déjudiciarisation et de la simplification des droits personnels
La réforme de la justice du vingt-et-unième siècle privilégie la déjudiciarisation du divorce avant de simplifier les procédures de changement d’état civil.
A. La validité constitutionnelle du divorce par consentement mutuel sans juge
Le législateur a substitué une procédure conventionnelle à l’ancienne intervention systématique du juge lors d’un divorce par consentement mutuel. Le Conseil estime que « le législateur a veillé à assortir cette nouvelle procédure de divorce de garanties destinées à assurer la protection des époux ». L’assistance obligatoire d’un avocat pour chaque partie, le délai de réflexion de quinze jours constituent des protections suffisantes contre les déséquilibres. L’intérêt de l’enfant est préservé par la possibilité de demander une audition judiciaire, laquelle impose le retour à une procédure contentieuse. Cette volonté de simplification procédurale se manifeste également dans l’évolution substantielle des règles relatives à l’état civil des personnes physiques.
B. L’assouplissement des conditions de modification de l’état civil
La réforme permet d’obtenir une modification du sexe à l’état civil sans justifier de traitements médicaux ou d’opérations chirurgicales préalables. La décision précise que « le fait de ne pas avoir subi de traitements médicaux… ne peut fonder le refus d’une telle demande ». Cette solution protège la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation en respectant la vie privée des intéressés. Cette simplification des droits personnels s’accompagne d’un rappel ferme des exigences entourant la confection des lois par le pouvoir législatif.
II. La préservation de l’intégrité de la procédure législative et de la clarté normative
Le respect des règles de production normative suppose un encadrement du droit d’amendement suivi d’une exclusion systématique des cavaliers législatifs.
A. Un contrôle mesuré du droit d’amendement et de la procédure accélérée
Les requérants dénonçaient un usage détourné de la procédure accélérée, une multiplication d’amendements exécutifs privant les assemblées d’un débat approfondi. Le Conseil rappelle que le droit d’amendement « doit pouvoir s’exercer pleinement au cours de la première lecture » par chacune des deux chambres. L’absence d’étude d’impact pour les amendements n’est pas un vice de procédure, cette exigence constitutionnelle ne concernant que les projets. La procédure accélérée est régulière car les parlementaires ont pu exercer leur droit d’amendement lors de la nouvelle lecture. Cette souplesse procédurale trouve toutefois sa limite dans l’interdiction stricte des adjonctions dépourvues de tout rapport avec le texte originel.
B. La sanction rigoureuse des cavaliers législatifs pour l’intelligibilité de la loi
Le juge constitutionnel censure plusieurs articles introduits tardivement car ils « ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte initial ». Parmi ces cavaliers figurent des dispositions relatives au nom patronymique, au recouvrement des cotisations des avocats, au code pénitentiaire. Cette rigueur garantit le respect de l’article quarante-cinq de la Constitution, protégeant l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le juge constitutionnel réaffirme sa mission de gardien de la cohérence normative contre les adjonctions législatives dépourvues de toute pertinence procédurale.
