Le Conseil constitutionnel a rendu, le 29 décembre 2016, une décision majeure relative à la conformité de la loi de finances rectificative pour 2016. Saisie par plus de soixante sénateurs et députés, la juridiction devait statuer sur la sincérité budgétaire ainsi que sur plusieurs dispositions fiscales spécifiques. Les requérants invoquaient notamment une méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques et une violation des droits de la défense lors des contrôles. Le litige portait également sur la présence de cavaliers budgétaires et sur la proportionnalité des sanctions encourues par les contribuables en cas de manquement. Les juges ont validé l’essentiel des mécanismes de contrôle fiscal tout en censurant des dispositions étrangères au domaine exclusif des lois de finances initiales. L’analyse de cette décision conduit à étudier la validation des procédures de contrôle budgétaire avant d’examiner la sanction des atteintes au principe d’égalité.
I. La validation des mécanismes de contrôle et de la sincérité budgétaire
A. Le maintien de l’équilibre budgétaire et la rigueur des sanctions fiscales Le principe de sincérité s’apprécie selon « l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre » déterminé par la loi de finances rectificative soumise. La nécessité d’ouvrir des crédits supplémentaires en fin de gestion ne suffit pas à caractériser une volonté délibérée de tromper la représentation nationale. Le Conseil constitutionnel a également examiné la création d’une amende sanctionnant le défaut de présentation des fichiers des écritures comptables sous un format informatique. Il a estimé que le législateur n’a pas établi de sanction « manifestement disproportionnée au regard des manquements en cause » et des conséquences sur l’impôt. La précision des comportements incriminés garantit le respect du principe de légalité des délits et des peines sans pour autant entraver l’efficacité administrative.
B. La conciliation entre efficacité du contrôle fiscal et droits de la défense Une nouvelle procédure permet désormais à l’administration d’examiner la comptabilité informatisée d’un contribuable sans obligation de se rendre physiquement sur les lieux. Les requérants soutenaient que l’absence de débat oral et contradictoire lors de cet examen à distance portait une atteinte grave aux droits de la défense. Toutefois, les juges considèrent que cette modalité « ne prive pas le contribuable des garanties prévues par le livre des procédures fiscales » en cas de contrôle. L’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’exécution forcée pour obtenir les fichiers, ce qui préserve la liberté du redevable durant la phase de transmission. Cette solution équilibre les nécessités de la lutte contre la fraude avec la protection constitutionnelle des droits fondamentaux de chaque citoyen assujetti.
II. La protection de l’égalité devant l’impôt et du domaine organique
A. La censure d’une contribution professionnelle discriminatoire La volonté législative de financer l’accès à la justice se heurte ici au respect impératif de l’égalité devant les charges publiques de chaque contribuable. L’article 113 instaurait une contribution à l’accès au droit assise sur les sommes encaissées par certains professionnels du droit et de la justice. Le barème d’imposition variait selon le nombre d’associés, créant ainsi une distinction entre les structures exerçant à titre individuel et celles fonctionnant collectivement. La décision souligne qu’il n’existe aucune « différence de situation entre les assujettis selon le nombre d’associés » pour atteindre un niveau d’activité identique. En l’absence de motif d’intérêt général, cette différence de traitement méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques et justifie une censure totale.
B. Le rejet des cavaliers budgétaires et la délimitation du périmètre législatif Le Conseil constitutionnel a rappelé que les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions limitativement énumérées par la loi organique relative aux finances. L’approbation d’un avenant à une convention fiscale internationale n’affecte pas directement les ressources de l’État ni l’équilibre budgétaire global de l’année. De même, les règles relatives à la compensation financière des transferts de compétences entre collectivités locales n’ont pas leur place dans ce texte financier. Ces dispositions constituent des cavaliers budgétaires car elles « ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie » de la puissance publique étatique. Cette rigueur protège la spécificité de la procédure budgétaire en évitant l’insertion de mesures législatives étrangères aux prévisions de recettes et de dépenses publiques.
