Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, se prononce sur la conformité de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Ce texte volumineux touche à des domaines variés tels que l’éducation, le logement social et la répression des propos discriminatoires.
L’espèce résulte de la saisine du juge par des députés et des sénateurs à la suite de l’adoption définitive du projet par le Parlement. Les requérants contestaient la procédure législative ainsi que la substance de nombreuses dispositions restreignant l’autonomie des collectivités ou certaines libertés publiques.
Le litige soulève la question du respect des règles de procédure parlementaire et de la proportionnalité des atteintes portées aux libertés fondamentales par le législateur. Il s’agit de déterminer si les objectifs de cohésion sociale justifient des contraintes accrues pour les communes et des restrictions aux libertés d’expression et d’enseignement.
Le juge constitutionnel censure de nombreux cavaliers législatifs tout en validant les dispositifs de mixité sociale jugés conformes à l’intérêt général. Il convient d’analyser la rigueur du contrôle procédural et protecteur des libertés, puis l’encadrement des mécanismes de solidarité nationale.
**I. La rigueur du contrôle procédural et protecteur des libertés fondamentales**
**A. La sanction des irrégularités législatives et de l’imprécision des habilitations**
Le Conseil constitutionnel rappelle que les adjonctions effectuées après la première lecture doivent présenter un lien direct avec une disposition restant encore en discussion. En l’espèce, plus de quarante articles sont déclarés contraires à la Constitution car ils ne présentaient aucun lien avec le projet de loi initial. Le juge affirme que « ces adjonctions n’étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ». Cette sévérité garantit la clarté des débats parlementaires et évite l’insertion de mesures hétérogènes dans des textes sans rapport.
Par ailleurs, l’article 39 prévoyant un régime d’autorisation pour les écoles privées est censuré en raison de son imprécision manifeste. Le législateur a « insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance », méconnaissant ainsi les exigences de l’article 38. Cette décision protège la liberté de l’enseignement contre des délégations de pouvoir trop vagues qui priveraient le Parlement de sa compétence législative. La protection des droits fondamentaux impose au législateur d’encadrer strictement les pouvoirs de police administrative octroyés au Gouvernement.
**B. La protection de la liberté d’expression face à l’extension du négationnisme**
La liberté d’expression fait l’objet d’une protection renforcée face à la volonté de réprimer la négation de crimes de guerre ou de génocides. Le Conseil souligne que « les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ». Le juge estime que réprimer la négation de crimes n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire préalable constitue une atteinte disproportionnée. Une telle mesure ferait peser « une incertitude sur la licéité d’actes ou de propos portant sur des faits susceptibles de faire l’objet de débats historiques ».
Le Conseil refuse ainsi de laisser au juge pénal le soin de qualifier des faits historiques en l’absence de décision judiciaire définitive. Cette position protège la liberté de communication contre des extensions pénales qui ne seraient pas strictement nécessaires à la préservation de l’ordre public. L’exigence de proportionnalité interdit au législateur de restreindre le débat scientifique ou historique par des sanctions pénales automatiques. La censure de cette disposition garantit que la loi ne devienne pas un instrument de vérité officielle imposée par le juge répressif.
**II. L’encadrement des mécanismes de solidarité nationale et de mixité sociale**
**A. L’équilibre entre l’autonomie des collectivités et les objectifs de mixité**
Le législateur peut imposer des obligations aux collectivités territoriales afin de favoriser l’égalité des chances et la mixité sociale dans le secteur du logement. Le Conseil constitutionnel juge que ces mesures répondent à des fins d’intérêt général et ne méconnaissent pas le principe de libre administration. Il précise que « le taux d’attributions annuelles retenu par le législateur, qui ne s’élève qu’à 25 %, n’est pas en lui-même excessif ». La substitution du représentant de l’État en cas de carence d’une commune est validée car elle est adéquate à l’objectif poursuivi.
Cependant, la suppression de la dotation de solidarité urbaine pour les communes carencées est déclarée inconstitutionnelle par le juge. Cette sanction prive les collectivités d’une « part substantielle de leurs recettes de fonctionnement » et entrave ainsi gravement leur libre administration garantie. Le Conseil constitutionnel veille à ce que les mécanismes d’incitation ne se transforment pas en sanctions financières remettant en cause l’équilibre budgétaire local. La solidarité nationale doit se concilier avec le respect des ressources nécessaires à l’exercice des compétences décentralisées.
**B. La validation du principe de légalité concernant les nouveaux motifs de discrimination**
L’introduction de la notion d’identité de genre dans le droit pénal et le droit du travail est validée au regard du principe de légalité. Les requérants soutenaient que ce terme manquait de précision et laissait place à un arbitraire de la part des autorités juridictionnelles saisies. Le Conseil répond que ces termes sont « suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité des délits et des peines ». Cette reconnaissance permet de réprimer plus efficacement les provocations à la haine ou à la violence fondées sur le genre ressenti des victimes.
Le juge constitutionnel s’appuie sur les travaux parlementaires et les conventions internationales pour définir la portée de cette nouvelle protection juridique. L’équilibre est ainsi trouvé entre l’évolution des mœurs et l’exigence de clarté de la loi pénale. Cette solution renforce la lutte contre les discriminations tout en maintenant une sécurité juridique indispensable pour les citoyens. La décision confirme la capacité du droit positif à intégrer des concepts sociétaux nouveaux sous réserve d’un encadrement textuel suffisant.
