Par une décision rendue le 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Saisie par des parlementaires, la juridiction devait évaluer de nombreuses dispositions modifiant les régimes de l’urbanisme, de l’éducation nationale ainsi que du droit pénal de la presse.
Les requérants invoquaient principalement des atteintes à la libre administration des collectivités territoriales ainsi qu’à la liberté de communication des pensées garantie par la Déclaration de 1789.
Le problème juridique consistait à savoir si le législateur pouvait restreindre certaines libertés fondamentales ou l’autonomie locale au nom d’objectifs de mixité sociale et d’ordre public.
Le juge valide les mécanismes de solidarité urbaine mais censure les dispositifs entraînant une perte financière excessive pour les communes ou une restriction injustifiée de la liberté d’expression.
I. Une conciliation rigoureuse entre objectifs sociaux et autonomie locale
A. La sauvegarde de la libre administration face aux contraintes financières
Le Conseil constitutionnel admet que le législateur puisse imposer des objectifs de construction de logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale sur l’ensemble du territoire national.
Toutefois, il censure l’article 100 de la loi car la perte de ressources financières qu’il entraînait restreignait les recettes des communes au point d’entraver leur libre administration.
Le juge rappelle que ces dispositions « aboutissent à priver certaines d’entre elles d’une part substantielle de leurs recettes de fonctionnement » sans mécanisme de plafonnement ou d’ajustement adéquat.
Cette protection financière assure que les sanctions imposées aux collectivités locales ne compromettent pas l’exercice de leurs compétences propres définies par les textes constitutionnels en vigueur.
B. La protection de la liberté d’enseignement contre l’imprécision législative
L’article 39 de la loi déférée habilitait le Gouvernement à instaurer un régime d’autorisation pour l’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire en remplacement du régime déclaratif actuel.
Le Conseil juge cette habilitation contraire à l’article 38 de la Constitution puisque le législateur n’a pas suffisamment précisé les finalités des mesures à prendre par voie d’ordonnance.
Il souligne qu’en confiant au pouvoir exécutif le soin de fixer les motifs de refus « sans autre indication », la loi méconnaît les exigences de précision législative requises.
Cette décision protège ainsi la liberté de l’enseignement en évitant qu’un régime d’autorisation administrative ne soit mis en œuvre sans un cadre légal préalable clairement défini et limité.
II. Une exigence de clarté procédurale et de liberté d’expression
A. La censure des cavaliers législatifs par le respect de l’article 45
Le juge constitutionnel a lourdement sanctionné la pratique des cavaliers législatifs en censurant de nombreux articles introduits sans lien direct avec le projet de loi initialement déposé au Parlement.
En vertu de l’article 45 de la Constitution, tout amendement doit présenter au moins un lien indirect avec le texte transmis afin de garantir la sincérité des débats publics.
De nombreuses dispositions relatives à la nationalité, aux statistiques ou à l’autorité parentale sont ainsi déclarées contraires à la Constitution pour des motifs strictement liés à la procédure.
Cette rigueur procédurale rappelle aux membres du Parlement l’obligation de respecter le domaine d’intervention initial de la loi pour assurer une lecture claire et ordonnée des normes juridiques.
B. La limitation des restrictions à la libre communication des opinions
La censure du dernier alinéa de l’article 173 constitue un rappel essentiel de la valeur constitutionnelle de la liberté d’expression et de communication dans une société démocratique.
Le législateur souhaitait réprimer la négation ou la banalisation de crimes contre l’humanité n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire préalable par une juridiction française ou internationale.
Le Conseil considère que cette disposition fait peser une « incertitude sur la licéité » de propos portant sur des faits historiques, créant une atteinte disproportionnée à la libre communication.
Toute restriction à cette liberté fondamentale doit être nécessaire et adaptée, ce qui interdit au juge pénal de se prononcer seul sur la réalité historique d’actes non encore jugés.
