Le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 avril 2017, une décision fondamentale relative à la conformité de certaines dispositions du code du travail à la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur le régime de confidentialité applicable aux défenseurs syndicaux intervenant devant les juridictions prud’homales.
La loi du 6 août 2015 a instauré ces intervenants pour assister les salariés ou les employeurs lors de litiges liés au contrat de travail. Le requérant soutient que ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la justice par rapport aux garanties offertes par le ministère d’avocat.
Le Conseil d’État a transmis cette question le 18 janvier 2017, saisissant ainsi les juges de la rue de Montpensier de ce grief sérieux. Le problème de droit repose sur la conciliation entre la diversité des statuts des mandataires et l’exigence constitutionnelle d’une procédure juste.
Le Conseil constitutionnel déclare les deux premiers alinéas de l’article L. 1453-8 du code du travail conformes aux droits et libertés constitutionnels. Il considère que les parties disposent de garanties équivalentes quel que soit le choix de leur représentant lors de l’instance judiciaire.
I. La distinction établie entre les régimes de confidentialité
L’article L. 1453-8 soumet le défenseur syndical à une obligation de secret professionnel limitée aux « procédés de fabrication » rencontrés lors de sa mission. Cette restriction contraste avec le régime de l’avocat, dont le secret est général, absolu et couvre l’intégralité des échanges confidentiels.
Le Conseil constitutionnel rappelle que l’avocat est tenu au secret « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou de la défense ». Cette protection s’étend aux correspondances, aux notes d’entretien ainsi qu’à l’ensemble des pièces constitutives du dossier de son client.
Le défenseur syndical est quant à lui tenu à une simple « obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel ». Cette obligation s’applique aux données présentées comme telles par la personne assistée ou par la partie adverse lors d’une négociation.
Cette disparité textuelle semble fragiliser la protection du justiciable choisissant un mandataire syndical plutôt qu’un professionnel du droit inscrit à un barreau. Le Conseil constitutionnel doit alors vérifier si cette différence de traitement n’entache pas la validité constitutionnelle des procédures engagées devant les juridictions.
II. La validation de l’équilibre des droits des parties
Les juges constitutionnels estiment que le législateur assure aux justiciables des « garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense ». L’existence d’une procédure juste et équitable ne dépend pas nécessairement d’une identité parfaite entre les statuts des représentants.
Le Conseil souligne que tout manquement aux obligations de secret et de discrétion « peut entraîner la radiation de l’intéressé de la liste des défenseurs ». Cette sanction administrative s’ajoute aux peines pénales prévues par l’article 226-13 du code pénal réprimant la révélation de secrets.
La décision affirme qu’il en résulte des « garanties équivalentes quant au respect des droits de la défense » pour l’ensemble des parties représentées. L’équilibre des droits est ainsi préservé malgré la différence de nature entre le secret de l’avocat et celui du défenseur.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité est écarté par une lecture globale des protections juridiques et disciplinaires entourant la fonction. Le Conseil constitutionnel valide ainsi une vision fonctionnelle du droit à l’assistance, privilégiant l’efficacité des sanctions sur la similitude des statuts.
