Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 5-1 de la loi du 11 mars 1988. Cette disposition incrimine le fait pour certains élus d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de leur patrimoine lors de leurs obligations déclaratives. La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis cette contestation par un arrêt rendu le 25 avril 2017 afin d’examiner le respect des libertés. La requérante soutenait que la notion de part substantielle méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines faute de définition législative assez précise. Il convenait donc de déterminer si les termes employés par le législateur permettaient de définir l’infraction avec une clarté suffisante pour exclure tout risque d’arbitraire. Le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition conforme en soulignant que ces termes ne revêtent pas un caractère équivoque pour le juge pénal.
**I. L’affirmation de la clarté d’un critère législatif souple**
**A. La détermination du caractère substantiel de l’omission**
Le principe de légalité impose au législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour garantir la sécurité juridique des citoyens. En l’espèce, la haute juridiction considère que l’expression contestée permet de réprimer les « seules omissions significatives, au regard du montant omis ou de son importance ». Cette approche fonctionnelle privilégie une appréciation concrète de la gravité du manquement plutôt qu’une fixation mathématique de seuils qui s’avérerait sans doute trop rigide. L’adjectif substantiel renvoie ainsi à une réalité matérielle que tout déclarant est en mesure d’appréhender lorsqu’il procède à l’évaluation globale de ses propres avoirs financiers.
**B. La mission d’appréciation dévolue aux juridictions compétentes**
L’absence de définition chiffrée n’entraîne pas nécessairement une imprécision contraire à la Constitution tant que le juge peut exercer son office de qualification juridique. Le Conseil constitutionnel précise qu’il appartient aux magistrats d’apprécier « les situations de fait correspondant à l’omission d’une part substantielle de patrimoine » selon les espèces. Ce renvoi à l’office du juge permet d’adapter la sanction à la diversité des situations patrimoniales rencontrées sans pour autant verser dans une interprétation imprévisible. La précision exigée par l’article 8 de la Déclaration de 1789 se trouve ainsi satisfaite par la possibilité d’une application cohérente de la loi pénale.
**II. La conciliation entre impératif de transparence et rigueur pénale**
**A. L’exigence d’une intentionnalité au service de la sincérité**
La constitutionnalité de la mesure repose également sur l’exigence d’un élément intentionnel rigoureux puisque la loi vise le fait d’omettre « sciemment » de déclarer ses biens. Cette précision textuelle protège les déclarants contre des erreurs matérielles ou des négligences involontaires qui ne sauraient tomber sous le coup d’une telle sanction pénale. Le texte exige que l’omission porte atteinte à la « sincérité de sa déclaration » et à la capacité de contrôle de l’autorité administrative chargée de la transparence. La combinaison de ces critères garantit que seules les manoeuvres délibérées visant à dissimuler des éléments importants du patrimoine sont effectivement poursuivies par le ministère public.
**B. La portée de la décision sur le contrôle de la légalité criminelle**
Par cette décision, le Conseil constitutionnel confirme sa jurisprudence classique autorisant l’usage de notions cadres dans la rédaction des textes répressifs par le pouvoir législatif. Les mots « d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine » sont jugés conformes car ils encadrent suffisamment le pouvoir d’interprétation des tribunaux. Cette solution assure l’efficacité de la lutte contre les manquements à la probité publique tout en respectant les standards protecteurs de la légalité criminelle. La décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017 consolide ainsi un dispositif essentiel au renforcement de la confiance des citoyens envers leurs représentants politiques.
