Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 juin 2017, une décision majeure concernant le délai de recours contre les jugements des tribunaux du travail à Mayotte. Cette procédure s’inscrit dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 5 mai 2017. Deux sociétés commerciales critiquaient le premier alinéa de l’article 206 de la loi du 15 décembre 1952 fixant un délai d’appel de quinze jours. Ce délai particulier commençait à courir dès le prononcé du jugement, contrairement aux règles habituelles de notification en vigueur sur le territoire national. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a estimé la question sérieuse avant de saisir les sages de la rue de Montpensier. Les requérantes soutenaient que cette règle spécifique créait une discrimination injustifiée entre les justiciables mahorais et ceux relevant de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Le problème de droit réside dans la conformité d’un délai d’appel dérogatoire au principe d’égalité devant la justice et aux garanties des droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition contraire à la Constitution car aucune contrainte locale ne justifiait cet écart avec le droit commun procédural.
I. La remise en cause d’un particularisme procédural discriminatoire
A. L’identification d’une différence de traitement injustifiée
Le législateur avait instauré un délai d’appel réduit pour les litiges du travail dans certains territoires ultramarins dont le département de Mayotte fait partie. L’article contesté prévoyait que « dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l’article 190 ». Cette rédaction imposait un point de départ du délai dès le prononcé de la décision sans exiger une notification préalable aux parties de l’instance. Les sociétés requérantes dénonçaient une rupture d’égalité flagrante avec les justiciables de la métropole ou d’autres collectivités régies par le droit commun. Cette disparité géographique affectait directement l’exercice effectif des voies de recours pour les employeurs comme pour les salariés engagés dans un contentieux social.
B. La prééminence du principe d’égalité devant la justice
Le Conseil rappelle que le législateur peut prévoir des règles distinctes si elles reposent sur des motifs d’intérêt général ou des situations spécifiques. Cependant, ces différences ne doivent pas procéder de « distinctions injustifiées » et doivent assurer « aux justiciables des garanties égales » selon la Déclaration des droits. L’article 73 de la Constitution permet des adaptations tenant aux « caractéristiques et contraintes particulières » des départements d’outre-mer sans autoriser des discriminations arbitraires. En l’espèce, les juges constitutionnels relèvent que l’exclusion du délai de droit commun ne trouve aucun fondement dans l’organisation juridictionnelle mahoraise. La sanction de l’inconstitutionnalité devient inévitable dès lors que le principe fondamental d’égalité devant la justice se trouve manifestement méconnu par la loi.
II. Les conséquences de l’inconstitutionnalité sur l’ordonnancement juridique
A. L’abrogation immédiate de la norme litigieuse
La décision entraîne l’abrogation immédiate des mots litigieux figurant au premier alinéa de l’article 206 de la loi du 15 décembre 1952 instituant ce code. Cette censure constitutionnelle vide le texte de sa substance concernant le délai imparti aux parties pour contester une décision du tribunal du travail. Le Conseil précise que cette déclaration d’inconstitutionnalité intervient dès la date de publication de sa décision sans qu’aucun report ne soit jugé nécessaire. Cette solution permet de mettre fin sans délai à une situation juridique jugée contraire aux droits et libertés garantis par le texte suprême. L’autorité de la chose jugée attachée aux décisions du Conseil s’impose ainsi à tous les pouvoirs publics ainsi qu’à l’ensemble des autorités administratives.
B. Le retour nécessaire au délai d’appel de droit commun
L’effet de cette décision s’étend aux affaires qui n’ont pas encore été jugées définitivement au moment de la publication au Journal officiel de la République. Pour combler le vide juridique créé par l’abrogation, le juge constitutionnel indique que « le délai applicable pour l’appel des jugements » est désormais de droit commun. Cette substitution assure la continuité de l’accès au juge d’appel tout en garantissant une uniformité de traitement pour tous les citoyens du territoire. La protection des droits de la défense sort renforcée de cette intervention qui harmonise les délais de recours dans une matière essentielle. Les juridictions du fond doivent désormais appliquer les règles du code de procédure civile pour apprécier la recevabilité des appels formés contre les jugements.
