Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 13 octobre 2017 sur la conformité de l’article L. 4614-13 du code du travail relatif aux expertises du personnel. Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2017. Le litige opposait une entreprise à un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sujet des délais de recours contre une expertise.
Une société a contesté la validité des dispositions législatives encadrant les modalités de saisine du juge judiciaire pour interrompre ou modifier une mission d’expertise coûteuse. Elle soutenait que le délai de quinze jours courant dès la délibération initiale empêchait d’attaquer utilement les aspects financiers de l’intervention de l’expert agréé. Les requérants invoquaient ainsi une violation du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789.
La question posée aux juges consistait à savoir si l’absence d’obligation de fixer le coût prévisionnel dès la délibération privait l’employeur de toute défense réelle. Le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité du texte en distinguant la contestation de la nécessité de l’expertise de celle de son coût financier global. La validation du délai de saisine du juge repose sur la connaissance préalable des éléments essentiels de la mission par l’employeur lors du vote. L’examen portera d’abord sur la validation du délai de contestation de l’expertise avant d’analyser la garantie d’un recours effectif pour le contrôle des coûts.
I. L’affirmation de la constitutionnalité du délai de saisine du juge
A. Un point de départ lié à la délibération de l’instance
Le législateur a prévu que l’employeur qui entend contester une expertise « saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération ». Ce délai court dès l’instant où les représentants du personnel votent le recours à un expert agréé pour un risque grave ou un projet important. L’objectif de cette règle est d’assurer une célérité indispensable au dialogue social et à la protection de la santé physique des travailleurs dans l’entreprise. Le Conseil constitutionnel estime que cette contrainte temporelle ne constitue pas une entrave disproportionnée dès lors que le cadre de la mission est fixé d’emblée.
B. La précision des éléments constitutifs de l’expertise contestée
Les juges soulignent qu’il appartient au comité « de déterminer par délibération l’étendue et le délai de cette expertise ainsi que le nom de l’expert ». Ces informations fondamentales permettent à l’employeur d’évaluer immédiatement la pertinence de la mesure et de préparer ses arguments pour une éventuelle action en justice. La délibération constitue donc un acte juridique complet dont les conséquences sont identifiables par le chef d’entreprise au moment de sa participation à la réunion. L’existence de ces mentions obligatoires justifie que le délai de recours commence à courir sans attendre l’établissement d’un devis détaillé par le cabinet désigné.
II. La garantie d’un équilibre entre célérité et effectivité du recours
A. Le contrôle différé du coût définitif de l’expertise
Le Conseil constitutionnel rejette le grief relatif à l’absence de coût prévisionnel en rappelant l’existence d’une autre voie de droit ouverte lors de la facturation finale. L’employeur conserve la possibilité de contester « le coût final de l’expertise » devant le juge judiciaire dans un délai de quinze jours après en avoir été informé. Cette distinction procédurale permet de ne pas bloquer le début des investigations techniques tout en préservant les intérêts financiers de l’entreprise contre des abus manifestes. Dès lors, « l’impossibilité pour l’employeur de contester le coût prévisionnel ne constitue pas une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif ».
B. La préservation de l’efficacité des prérogatives sociales
La solution retenue par les juges constitutionnels favorise l’exécution rapide des mesures de prévention indispensables à la sécurité des salariés face à des risques identifiés. En limitant les causes de suspension systématique des expertises, la décision protège l’effectivité des missions confiées par le code du travail aux instances représentatives du personnel. Cet équilibre respecte les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 tout en tenant compte des nécessités de fonctionnement des organisations de travailleurs. La conformité de l’article L. 4614-13 confirme ainsi la validité d’un système de contrôle juridictionnel s’exerçant à différentes étapes de la procédure.
