Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 24 novembre 2017, encadre l’exercice du pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes agissant dans le domaine des transports. Une société commerciale a saisi le Conseil d’État d’une contestation concernant la procédure de sanction appliquée par l’organisme chargé du contrôle des nuisances sonores du transport aérien. La requérante critiquait l’organisation législative permettant au président de l’autorité de décider du sort des poursuites tout en participant ultérieurement à la décision de sanction. La saisine portait sur la violation du principe d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La question posée au juge constitutionnel exigeait de vérifier si la structure de l’autorité permettait de distinguer efficacement les fonctions répressives des fonctions de jugement. Le Conseil déclare les dispositions contraires à la Constitution en relevant que le président dispose d’un pouvoir discrétionnaire de poursuite avant de juger les mêmes faits.
I. L’absence de séparation organique entre les fonctions de poursuite et de jugement
A. La concentration des prérogatives de poursuite au profit du président
Les dispositions contestées prévoient que « le président de l’autorité peut classer sans suite la procédure » en fonction de l’opportunité ou de la caractérisation des faits. Ce pouvoir de décision initiale place le président au cœur de la phase de poursuite, lui conférant une influence déterminante sur le déclenchement de l’action répressive. L’instruction est certes menée de manière contradictoire par des agents distincts, mais l’arbitrage final sur la suite à donner appartient exclusivement à l’autorité de direction. Cette architecture législative ne prévoit aucun mécanisme permettant de dissocier l’organe qui décide de poursuivre de celui qui examinera le fond du dossier litigieux.
B. La participation de l’organe de poursuite à la phase de délibéré
Le Conseil constitutionnel souligne que le président de l’autorité « dispose du pouvoir d’opportunité des poursuites » tout en étant membre permanent de la formation de jugement compétente. L’absence de cloisonnement interne expose la personne mise en cause à un risque de préjugé, le juge ayant déjà pris position sur la pertinence des accusations portées. Les sages affirment que la loi n’organise aucune séparation réelle entre « les fonctions de poursuite des éventuels manquements » et la mission de trancher définitivement le litige. Le cumul de ces rôles au sein d’une même autorité administrative méconnaît les exigences fondamentales de neutralité indispensables à la validité d’une procédure de punition.
II. La sanction du manquement au principe constitutionnel d’impartialité
A. La protection des droits de la défense par l’application de l’article 16
L’article 16 de la Déclaration de 1789 impose que l’exercice d’un pouvoir de sanction soit assorti de mesures protectrices des droits et des libertés des citoyens. Bien que le législateur puisse confier un pouvoir de punition à une autorité non juridictionnelle, il doit impérativement respecter les principes d’indépendance et surtout d’impartialité objective. La décision rappelle que le principe de séparation des pouvoirs s’oppose à ce qu’une même personne puisse décider de l’accusation puis statuer sur la culpabilité d’autrui. Cette exigence garantit la confiance des justiciables dans l’impartialité des organismes de régulation dotés de prérogatives exorbitantes du droit commun pour accomplir leurs missions de service public.
B. L’encadrement temporel des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité
Le Conseil constitutionnel juge que « l’abrogation immédiate des dispositions contestées aurait des conséquences manifestement excessives » pour le fonctionnement de la régulation environnementale et aérienne. Il décide alors de reporter la date de disparition des textes au 30 juin 2018 afin de permettre au Parlement d’adopter de nouvelles règles de procédure. Ce report garantit la sécurité juridique tout en imposant une réforme rapide des structures internes de l’autorité administrative pour assurer la séparation effective des fonctions critiquées. La portée de cet arrêt s’étend au-delà du cas d’espèce en rappelant fermement que toute puissance répressive doit se soumettre aux standards constitutionnels du procès équitable.
