Le Conseil constitutionnel a rendu, le 1er décembre 2017, la décision n° 2017-677 QPC relative aux pouvoirs préfectoraux durant l’état d’urgence. Une association a contesté la conformité à la Constitution de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955. Ce texte permettait au préfet d’autoriser des contrôles d’identité et des fouilles de bagages ou de véhicules. Le Conseil d’État, par une décision n° 411771 du 22 septembre 2017, a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité aux juges. La requérante dénonçait une violation de la liberté d’aller et de venir et du droit au respect de la vie privée. Il appartenait à la juridiction de déterminer si ces mesures assuraient une conciliation équilibrée entre l’ordre public et les libertés. Le Conseil constitutionnel censure les dispositions contestées en raison de leur caractère trop général et discrétionnaire. L’examen du déséquilibre entre les impératifs de sécurité et les libertés individuelles précédera l’analyse de la portée de la censure.
I. L’insuffisante conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public et les libertés individuelles
A. Le caractère général et discrétionnaire des mesures administratives autorisées
Le législateur a prévu que le préfet peut autoriser des agents à procéder à des contrôles d’identité sans motif préalable. L’article contesté permettait ces opérations à l’encontre de « toute personne, quel que soit son comportement et sans son consentement ». La décision administrative désignait simplement les lieux concernés et la durée de l’autorisation sans autre exigence de preuve. Le juge constitutionnel relève que ces mesures pouvaient être mises en œuvre sans être « nécessairement justifiées par des circonstances particulières ». L’absence de critères précis permettant d’établir un risque d’atteinte à l’ordre public fragilise la base légale de ces interventions.
B. Une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir des citoyens
La prévention des atteintes à l’ordre public ne saurait justifier une méconnaissance excessive des droits fondamentaux reconnus par la Constitution. La pratique de ces opérations de manière généralisée s’avère incompatible avec la liberté d’aller et de venir. Le législateur a échoué à instaurer des conditions strictes limitant l’arbitraire de l’autorité administrative dans l’espace public. « Le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée » entre la sauvegarde de la sécurité et le respect de la vie privée. La reconnaissance de cette disproportion conduit naturellement à s’interroger sur la portée de la protection constitutionnelle ainsi affirmée.
II. L’affirmation d’une protection constitutionnelle renforcée et ses modalités d’application
A. L’exigence de garanties législatives face aux pouvoirs de police administrative
La décision souligne la nécessité d’un lien direct entre la mesure de police et un risque identifié pour la sûreté publique. Le juge censure l’absence de critères objectifs encadrant le recours aux fouilles par les autorités dans les zones d’urgence. Cette exigence protège les citoyens contre des interventions intrusives ne reposant sur aucune suspicion de comportement délictueux. La Constitution impose que toute restriction soit strictement proportionnée aux nécessités réelles de la situation ayant justifié ce régime d’exception. Le respect de la vie privée demeure un principe fondamental que même l’état d’urgence ne peut occulter totalement.
B. Le report nécessaire des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée
L’abrogation immédiate de la loi aurait privé les forces de sécurité de moyens utiles pour prévenir des actes de terrorisme. Le Conseil constitutionnel décide donc de reporter la date de l’abrogation au 30 juin 2018. Cette modulation temporelle laisse au Parlement le temps nécessaire pour adopter de nouvelles dispositions législatives conformes à la Constitution. « L’abrogation immédiate des dispositions contestées entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives » au regard des objectifs de valeur constitutionnelle. La juridiction assure ainsi une transition juridique ordonnée tout en sanctionnant une atteinte injustifiée aux libertés fondamentales de chaque individu.
