Le Conseil constitutionnel a rendu, le 2 mars 2018, une décision fondamentale concernant l’obligation de motiver les peines au sein des juridictions criminelles françaises. Plusieurs justiciables ont contesté la conformité au bloc de constitutionnalité des dispositions législatives régissant le fonctionnement habituel de la cour d’assises. Les requérants estimaient que l’absence de justification du quantum de la sanction portait une atteinte disproportionnée au principe d’individualisation des peines. Cette question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 décembre 2017. Le litige s’inscrit dans un contexte de contestation systématique du silence des textes sur les motifs ayant conduit au choix d’une peine criminelle. La haute juridiction devait déterminer si l’absence d’énoncé des éléments ayant convaincu la cour sur la sanction méconnaissait les droits et libertés constitutionnels. Le Conseil constitutionnel juge que le défaut de motivation de la peine est contraire à la Constitution et prononce une abrogation différée des dispositions litigieuses. La consécration d’une exigence constitutionnelle de motivation (I) précède ainsi l’organisation technique de la transition vers ce nouveau régime de transparence judiciaire (II).
I. La consécration d’une exigence constitutionnelle de motivation de la peine criminelle
A. Le fondement de l’obligation de justifier le quantum de la sanction pénale
Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il rappelle que le législateur doit fixer des règles de procédure pénale de nature à exclure tout arbitraire dans le prononcé des sanctions. Les Sages affirment solennellement que « ces exigences constitutionnelles imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ». L’individualisation des peines implique nécessairement que le juge tienne compte des circonstances propres à chaque espèce pour choisir la sanction la plus adaptée. La motivation devient ainsi la garantie indispensable de la rationalité du choix juridictionnel et permet au condamné de comprendre la décision dont il fait l’objet.
B. L’influence déterminante du changement de circonstances sur le revirement jurisprudentiel
L’analyse du Conseil constitutionnel marque une évolution notable par rapport à sa jurisprudence antérieure qui avait initialement validé l’absence de motivation des arrêts criminels. Ce revirement s’explique par l’existence d’un changement de circonstances de droit et de fait depuis l’examen de la loi du 10 août 2011. La Cour de cassation avait précisé, le 8 février 2017, que les textes interdisaient formellement à la cour d’assises de motiver la peine prononcée. Parallèlement, la loi du 15 août 2014 a renforcé l’obligation pour le président de donner lecture aux jurés des principes fondamentaux régissant l’individualisation. La reconnaissance de ce principe fondamental conduit logiquement le Conseil constitutionnel à définir les conditions de son intégration immédiate dans l’ordonnancement juridique.
II. Un aménagement temporel rigoureux des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité
A. Le report de l’abrogation pour assurer la continuité de l’action répressive
Le Conseil constitutionnel décide d’abroger le deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale tout en organisant les effets de cette censure. Une suppression immédiate de la disposition aurait engendré des conséquences excessives en supprimant les modalités de motivation relatives à la seule culpabilité de l’accusé. La juridiction décide donc de reporter la date de l’abrogation effective au 1er mars 2019 afin de laisser au législateur le temps nécessaire. Cette approche prudente permet d’éviter un vide juridique préjudiciable au bon fonctionnement de la justice criminelle tout en consacrant le principe de motivation. La protection de la sécurité juridique justifie que les arrêts rendus définitivement avant cette déclaration ne puissent être remis en cause sur ce fondement.
B. L’instauration immédiate d’un régime transitoire par la voie de l’interprétation
Afin de garantir l’effectivité du droit constitutionnel avant l’intervention législative, les Sages assortissent leur décision d’une réserve d’interprétation applicable aux instances en cours. Les dispositions contestées doivent désormais s’interpréter comme imposant d’énoncer les principaux éléments ayant convaincu la cour dans le choix de la peine infligée. Cette exigence s’applique immédiatement à tous les procès ouverts après la publication de la décision, offrant ainsi une protection concrète aux droits de la défense. La cour d’assises doit dorénavant consigner dans la feuille de motivation les raisons qui justifient le quantum ainsi que la nature de la sanction. Cette solution assure une transition harmonieuse vers un nouveau standard de rigueur juridique tout en respectant les impératifs de continuité du service public.
