Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017, se prononce sur la conformité d’une loi organique. Le texte soumis à l’examen des sages traite exclusivement du régime juridique des autorités administratives et publiques indépendantes. Le Premier ministre a saisi la juridiction le 11 janvier 2017 sur le fondement de l’article 61 de la Constitution. L’enjeu juridique principal concerne la compétence du législateur pour encadrer ces structures et les modalités de nomination de leurs dirigeants. Le Conseil devait déterminer si l’extension du domaine de la loi aux principes d’organisation de ces autorités respectait les prescriptions constitutionnelles. Les juges déclarent l’ensemble des dispositions conformes, validant notamment la réserve législative de création et le nouveau régime d’incompatibilités.
I. L’affirmation de la compétence législative sur les autorités indépendantes
A. La consécration d’une réserve de loi organique
L’article premier de la loi déférée « réserve à la loi le pouvoir de créer des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Le Conseil s’appuie sur le vingt-deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution pour valider cette extension du domaine législatif. Cette disposition permet de compléter les principes fondamentaux par une loi organique afin d’assurer une sécurité juridique accrue à ces institutions. Le législateur fixe désormais les règles relatives à leur composition, leurs attributions ainsi que les principes essentiels de leur fonctionnement administratif.
B. L’élargissement du contrôle parlementaire sur les nominations
L’article 4 modifie la liste des fonctions soumises à la procédure de l’article 13, alinéa 5, de la Constitution pour plusieurs présidences d’autorités. Les sages considèrent que ces fonctions présentent une « importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Ce contrôle accru renforce la légitimité démocratique des dirigeants nommés par le Président de la République après avis des commissions permanentes compétentes. L’adjonction de nouvelles autorités de régulation au tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 respecte l’équilibre des pouvoirs.
II. La sécurisation de l’indépendance par le régime des membres
A. L’établissement d’un cadre strict d’incompatibilités
Les articles 2 et 3 instituent des règles visant à prévenir les conflits d’intérêts pour les membres des autorités administratives ou publiques indépendantes. Le texte prévoit notamment « l’incompatibilité entre la fonction de président de certains organes au sein de collectivités d’outre-mer et le mandat de membre ». Ces dispositions s’appliquent également aux membres nommés avant la promulgation de la loi après un délai d’option de trente jours. Le Conseil valide ce dispositif qui garantit l’impartialité nécessaire à l’exercice de missions de régulation ou de protection des libertés fondamentales.
B. Le maintien de l’autonomie des collectivités d’outre-mer
Le Conseil précise que cette compétence législative s’exerce « sans préjudice de la possibilité pour des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution » de créer leurs propres autorités. Cette réserve interprétative permet de concilier l’uniformisation du régime des autorités nationales avec les spécificités statutaires de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins. L’article 1er respecte ainsi les équilibres institutionnels propres à l’organisation décentralisée de la République tout en fixant un socle commun. La décision assure une cohérence globale au paysage administratif français sans heurter les compétences dévolues aux assemblées délibérantes locales.
