Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 septembre 2017, une décision majeure relative à la loi pour la confiance dans la vie politique. Des députés ont saisi la juridiction constitutionnelle afin d’examiner la validité de nombreuses dispositions réformant l’exercice des mandats publics et des fonctions ministérielles. La procédure fait suite à l’adoption d’un texte visant à moraliser la vie publique par le renforcement des exigences de probité et de transparence. Le litige porte principalement sur la création de peines d’inéligibilité et sur l’encadrement strict du recrutement des collaborateurs au sein des cabinets politiques ou parlementaires. La question juridique centrale concerne la conciliation entre l’objectif de moralisation publique et les principes fondamentaux de séparation des pouvoirs et de libertés. Le juge constitutionnel valide l’essentiel des mesures tout en censurant les mécanismes administratifs portant une atteinte excessive à l’autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. L’étude de cette décision permet d’analyser le renforcement des exigences de probité publique avant d’envisager la protection nécessaire des équilibres institutionnels et des libertés fondamentales.
I. Le renforcement des exigences de probité publique encadré par le contrôle judiciaire
A. La validation de l’inéligibilité sous réserve du respect du principe d’individualisation
Le législateur a institué une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour les crimes et certains délits portant atteinte à la probité ou à la confiance publique. Le Conseil constitutionnel valide ce dispositif car « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine complémentaire ». Cette faculté de dispense laissée au juge permet de respecter le principe d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration de 1789. La décision précise toutefois que l’inéligibilité ne doit pas entraîner automatiquement une incapacité d’exercer toute fonction publique pour l’ensemble des délits mentionnés.
B. La légitimité de l’encadrement du recrutement des collaborateurs familiaux
L’interdiction d’employer des membres de sa famille proche vise à « accroître la confiance des citoyens dans l’action publique » en limitant les risques de népotisme. Le juge constitutionnel estime que cette restriction ne méconnaît pas le principe d’égalité dès lors qu’elle repose sur des critères objectifs et rationnels. La différence de traitement entre les employeurs est justifiée par la nécessité de prévenir les conflits d’intérêts au sein des institutions publiques nationales ou locales. De même, l’autonomie des membres des assemblées parlementaires n’est pas remise en cause puisque l’interdiction ne concerne qu’un nombre limité de personnes déterminées.
II. La préservation nécessaire de la séparation des pouvoirs et des libertés fondamentales
A. La censure des prérogatives d’injonction administratives au nom de l’autonomie organique
Le législateur a confié à une autorité administrative le pouvoir d’adresser des injonctions pour faire cesser des situations de conflits d’intérêts familiaux. Le Conseil constitutionnel censure cette prérogative car le destinataire « ne pourra mettre fin à la situation dénoncée qu’en démissionnant de ses fonctions » ministérielles ou locales. Une telle contrainte exercée par une autorité administrative sur les membres du pouvoir exécutif méconnaît le principe de séparation des pouvoirs garanti par la Constitution. Cette solution est étendue aux autorités locales afin de préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales protégé par l’article 72 de la Constitution.
B. La protection de la liberté d’expression et du droit au respect de la vie privée
L’article 1er de la loi prévoyait une inéligibilité obligatoire pour certains délits de presse commis par des responsables publics lors de débats politiques. Le Conseil constitutionnel considère que le législateur a ainsi « porté à la liberté d’expression une atteinte disproportionnée » au regard de l’objectif de probité poursuivi. Enfin, le droit de communication des données de connexion octroyé à l’autorité administrative de contrôle est déclaré contraire au droit au respect de la vie privée. Le juge sanctionne l’absence de garanties suffisantes entourant cette procédure qui permet d’accéder à des informations personnelles relatives aux communications électroniques des citoyens contrôlés.
