Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017, se prononce sur la loi organique pour la confiance dans la vie politique. Ce texte, adopté le 3 août 2017, instaure des mécanismes de contrôle inédits pour garantir l’intégrité et la transparence des titulaires de mandats publics. Le Premier ministre a saisi la juridiction afin de vérifier la conformité de ces mesures aux droits fondamentaux et au principe de séparation des pouvoirs. Le juge constitutionnel doit déterminer si les obligations déclaratives et les nouvelles incompatibilités respectent l’équilibre entre transparence démocratique et protection de la vie privée. La décision valide l’essentiel du dispositif tout en censurant des dispositions portant une atteinte excessive au respect de l’intimité ou aux prérogatives exécutives.
I. Le renforcement de la probité des acteurs de la vie politique
A. La validation de la transparence patrimoniale des responsables publics
Le Conseil constitutionnel admet que l’obligation de déposer des déclarations de situation patrimoniale répond à un objectif d’intérêt général destiné à éclairer les électeurs. Cette mesure permet de « renforcer les garanties de probité et d’intégrité » des candidats à l’élection présidentielle tout en prévenant les éventuels conflits d’intérêts. L’atteinte à la vie privée est jugée proportionnée car elle tient compte de la place éminente du Président de la République au sein des institutions. Les parlementaires sont également soumis à des exigences similaires concernant leurs participations dans des sociétés de conseil pour éviter tout risque de confusion d’intérêts.
B. La légitimation d’un contrôle rigoureux de la situation fiscale
L’article 4 de la loi instaure une procédure de vérification de la régularité fiscale des membres du Parlement lors de leur entrée en fonction. Le juge estime que le législateur organique est compétent pour fixer le régime des inéligibilités et contrôler la situation fiscale des élus de la Nation. La sanction de démission d’office n’est pas jugée manifestement disproportionnée dès lors qu’elle résulte d’un manquement non régularisé après une procédure de contestation. Le Conseil précise qu’il lui appartient de tenir compte des circonstances de l’espèce pour garantir le respect du principe d’individualisation des peines encourues.
II. La préservation de l’équilibre institutionnel et des libertés fondamentales
A. La fin de la réserve parlementaire au nom de la séparation des pouvoirs
La décision confirme la suppression de la pratique de la réserve parlementaire car elle liait indûment la compétence du Gouvernement en matière d’exécution budgétaire. Cette mesure vise à assurer le respect de l’article 20 de la Constitution disposant que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation française. Le juge émet une réserve d’interprétation pour préserver le droit d’amendement financier du Gouvernement qui ne saurait être limité par ces nouvelles dispositions. L’interdiction de la réserve ministérielle est censurée en raison d’une atteinte injustifiée aux prérogatives que l’exécutif tient directement de la Constitution de la République.
B. La protection de la vie privée face aux pouvoirs d’investigation
Le Conseil censure l’article 17 permettant à la Haute autorité pour la transparence de se faire communiquer des données de connexion par les opérateurs de télécommunications. L’accès à ces informations personnelles constitue une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée faute d’avoir assorti la procédure de garanties suffisantes. Plusieurs cavaliers organiques sont également écartés car ils ne présentaient pas de lien avec le texte initial déposé sur le bureau de la chambre haute. La juridiction veille à ce que l’exigence de transparence ne serve pas de prétexte à un affaiblissement des protections constitutionnelles entourant l’intimité de chaque citoyen.
