Le Conseil constitutionnel a rendu, le 1er juin 2018, une décision majeure relative aux droits fondamentaux des personnes étrangères placées en détention au sein des prisons françaises. Cette affaire concerne la conformité à la Constitution des délais de recours contre une obligation de quitter le territoire français notifiée durant le temps de l’incarcération.
Plusieurs associations ainsi qu’un particulier ont contesté la brièveté des délais impartis pour saisir le juge administratif et pour que celui-ci puisse statuer sur la mesure d’éloignement. Saisi par le Conseil d’État le 14 mars 2018 d’une question prioritaire de constitutionnalité, le juge constitutionnel a examiné les griefs tirés de l’article 16 de la Déclaration de 1789.
Les requérants soutenaient que les conditions matérielles de la détention rendaient impossible l’exercice effectif d’un recours dans un délai global de seulement cinq jours ouvrés. La question posée au Conseil constitutionnel portait sur la validité d’une procédure d’urgence imposant des délais restreints sans considération pour la situation précaire des détenus.
Le Conseil a déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution en raison d’une absence de conciliation équilibrée entre le droit au recours et l’objectif d’éloignement. L’analyse de cette décision permet d’étudier la censure des délais de recours excessifs, avant d’envisager la portée de la protection nouvelle des droits des étrangers détenus.
I. La censure des délais de recours excessivement brefs
A. L’assimilation injustifiée du régime des détenus
Le paragraphe IV de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers imposait aux détenus les délais très courts de la rétention administrative. L’étranger disposait de quarante-huit heures pour former son recours, tandis que le magistrat devait se prononcer dans un délai maximal de soixante-douze heures après sa saisine.
Le Conseil constitutionnel souligne que ce dispositif impose un « délai particulièrement bref pour exposer au juge ses arguments et réunir les preuves au soutien de ceux-ci ». Cette célérité procédurale ignore les obstacles matériels inhérents au milieu carcéral qui compliquent fortement l’accès à un conseil juridique ainsi qu’à un interprète professionnel compétent.
Le juge constitutionnel relève la fragilité de cette organisation qui contraint l’étranger à une réactivité incompatible avec la préparation sérieuse d’une défense juridique solide et argumentée. Cette inadéquation entre les contraintes de la prison et l’urgence de la procédure administrative constitue le fondement principal de la démonstration d’une inconstitutionnalité manifeste.
B. La méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif
L’article 16 de la Déclaration de 1789 interdit de porter des atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction compétente. Le législateur souhaitait éviter le placement en rétention à l’issue de la peine, mais cet objectif ne saurait justifier le sacrifice des garanties procédurales les plus fondamentales.
Le Conseil estime que les dispositions « n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur » d’efficacité. L’administration peut notifier la mesure d’éloignement tôt durant l’incarcération, rendant ainsi inutile l’imposition d’un calendrier aussi serré et contraignant pour le justiciable et le magistrat.
La censure s’impose car le caractère global du délai de cinq jours porte une atteinte disproportionnée aux droits de la défense sans aucune nécessité impérieuse de service public. L’annulation des termes litigieux restaure ainsi une exigence de réalisme juridique dans le traitement contentieux des étrangers privés de leur liberté de mouvement.
II. La portée d’une protection renforcée des droits fondamentaux
A. Une remise en cause de la primauté de l’efficacité administrative
Cette décision marque la volonté du juge constitutionnel de limiter la dégradation des droits des étrangers au nom de la seule gestion administrative des flux migratoires nationaux. Le Conseil rejette l’argument des autorités consistant à prioriser l’exécution immédiate de l’éloignement sur le respect des délais raisonnables indispensables à une justice humaine et sereine.
Il rappelle fermement que la détention constitue une circonstance particulière qui nécessite des garanties adaptées pour assurer l’égalité réelle des armes devant le juge administratif saisi. En censurant les mots litigieux, le juge impose au législateur de repenser l’articulation entre le temps de la peine pénale et celui du contentieux de l’éloignement administratif.
L’efficacité de la politique d’immigration ne peut s’affranchir des exigences constitutionnelles minimales garantissant à chaque individu la possibilité de faire valoir ses droits devant un tribunal. La décision souligne que la célérité de l’administration ne constitue jamais un motif suffisant pour vider de sa substance le droit fondamental à une défense effective et sérieuse.
B. Les conséquences de l’abrogation sur le contentieux des étrangers
La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement à la date de publication de la décision et s’applique à toutes les instances qui ne sont pas encore jugées définitivement. Le législateur doit désormais définir des délais plus longs ou prévoir des dérogations spécifiques permettant aux étrangers détenus de préparer utilement leur recours juridictionnel devenu obligatoire.
Cette abrogation immédiate fragilise les procédures en cours mais protège les libertés individuelles contre une application mécanique et injuste de délais initialement conçus pour la seule rétention. La décision oblige les services de l’administration à anticiper davantage la notification des mesures d’éloignement afin de respecter scrupuleusement le droit à un procès équitable et contradictoire.
Le Conseil constitutionnel réaffirme ici sa fonction de gardien des libertés contre les dérives potentielles d’une législation trop focalisée sur la seule rapidité de l’action administrative. Cette jurisprudence renforce la protection des populations vulnérables en garantissant que la prison ne soit pas un lieu d’effacement des droits garantis par les textes suprêmes français.
