Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 avril 2018, une décision relative à la loi organique organisant la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté. Cette loi détermine les modalités nécessaires à la mise en œuvre de l’accord signé le 5 mai 1998 pour assurer l’évolution statutaire d’un territoire. La juridiction a été saisie afin de vérifier la conformité de ce texte aux exigences fondamentales de la Constitution française. La saisine porte principalement sur les règles d’inscription d’office sur les listes électorales et les restrictions apportées au vote par procuration.
Le législateur organique a entendu favoriser la participation la plus large possible tout en garantissant la sincérité du scrutin référendaire. Les auteurs de la saisine s’interrogeaient sur la compatibilité de ces mesures avec les principes d’égalité devant le suffrage et devant la loi. Le Conseil constitutionnel doit déterminer si des dispositions dérogatoires au droit commun peuvent être validées au regard de la spécificité du processus de décolonisation. Les juges affirment que ces dérogations ne sauraient intervenir que dans la « stricte mesure nécessaire à la mise en œuvre de l’accord ».
L’examen de cette décision permet d’étudier la validation constitutionnelle des procédures électorales dérogatoires (I) avant d’analyser la préservation de la sincérité du scrutin (II).
I. La validation constitutionnelle des procédures électorales dérogatoires
A. La légitimité de l’inscription d’office sur les listes électorales La loi prévoit une inscription automatique sur la liste électorale du territoire pour les électeurs ayant leur domicile réel dans une commune. Cette mesure exceptionnelle vise à « favoriser la participation la plus large possible à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté ». Le Conseil considère que la différence de traitement entre les électeurs est justifiée par un motif d’intérêt général certain. Cette procédure ne méconnaît pas le principe d’égalité car elle reste en rapport direct avec l’objet de la loi examinée.
B. La stricte nécessité des dérogations aux principes constitutionnels Le contrôle s’exerce non seulement au regard de la Constitution, mais également selon les orientations définies par l’accord signé en 1998. Ce texte « déroge à un certain nombre de règles ou principes de valeur constitutionnelle » de manière explicite et strictement encadrée. Les juges vérifient que les mesures d’inscription d’office respectent scrupuleusement les conditions de fond mentionnées par la loi organique du 19 mars 1999. Le législateur a ainsi respecté les exigences de l’article 77 de la Constitution relatif au statut particulier de ce territoire.
Cette conformité aux orientations de l’accord permet d’assurer une assise juridique solide aux modalités concrètes d’organisation du vote.
II. La préservation de la sincérité de la consultation
A. L’encadrement des modalités de vote pour garantir la probité L’article 4 de la loi limite strictement l’exercice du vote par procuration à des situations d’impossibilité matérielle dûment justifiées. Le Conseil valide ce choix car le législateur a souhaité « limiter le recours massif au vote par procuration dans un souci de lutte contre la fraude ». Ces restrictions temporelles et matérielles garantissent que le résultat du scrutin reflètera fidèlement la volonté des populations intéressées. Le droit de vote délocalisé est également encadré par des mesures visant à « assurer la sincérité du scrutin en faisant échec à la double inscription ».
B. La garantie d’un pluralisme équitable durant la campagne audiovisuelle La décision précise les règles d’utilisation des antennes par les groupements politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle officielle. La répartition des temps d’antenne ne doit pas conduire à octroyer un temps « hors de proportion avec sa représentation au congrès ». L’autorité de régulation compétente veille à ce que les représentants bénéficient d’une présentation et d’un accès à l’antenne qui demeurent équitables. Cette exigence de pluralisme assure une confrontation démocratique loyale entre les différentes formations politiques s’exprimant sur l’avenir du territoire.
