Le Conseil constitutionnel a rendu, le 21 mars 2019, une décision fondamentale concernant la détermination de l’âge des individus se déclarant mineurs. Un requérant a contesté la constitutionnalité du recours aux examens radiologiques osseux, prévus par l’article 388 du code civil français. La Cour de cassation a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité au juge constitutionnel par un arrêt du 21 décembre 2018. L’auteur du recours invoquait notamment la méconnaissance de l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à la santé. Il critiquait l’absence de fiabilité de ces tests médicaux et le risque d’exclusion des dispositifs de protection sociale. La question posée portait sur la conciliation entre l’objectif d’ordre public et les droits fondamentaux des mineurs isolés sur le territoire. Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution, sous réserve du respect de garanties procédurales très strictes. Le sens de cette décision mérite d’être précisé avant d’en apprécier la valeur et la portée juridique effective.
I. L’affirmation d’une exigence constitutionnelle de protection de l’enfance
A. L’élévation de l’intérêt supérieur de l’enfant au rang constitutionnel
Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946. Ces textes imposent que la Nation garantisse à tous, notamment à l’enfant, la protection de la santé et la sécurité matérielle. Le juge déduit de ces dispositions une « exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant » s’imposant directement au législateur français. Cette exigence implique que tout mineur présent sur le territoire national doit bénéficier de la protection légale attachée à son âge réel. Par conséquent, les règles de détermination de l’âge doivent être entourées de garanties suffisantes pour éviter des erreurs de jugement préjudiciables. Cette reconnaissance solennelle renforce la protection des droits fondamentaux des mineurs étrangers isolés face aux prérogatives de l’administration. La solution dégagée par les sages de la rue de Montpensier valide néanmoins le dispositif législatif critiqué par le requérant.
B. La validation législative du recours aux examens techniques
L’article 388 du code civil autorise les examens radiologiques osseux lorsque les documents d’identité sont absents ou paraissent dépourvus de vraisemblance. Le Conseil constitutionnel admet la possibilité de recourir à ces outils techniques malgré leur manque de fiabilité scientifique parfois dénoncé. Le juge reconnaît que « les résultats de ce type d’examen peuvent comporter une marge d’erreur significative » en l’état actuel des connaissances. Toutefois, le législateur peut autoriser ces mesures s’il définit un cadre garantissant le respect des droits de la personne concernée. La validité constitutionnelle de la loi repose ici sur l’existence de contrepoids procéduraux destinés à limiter les risques d’arbitraire. Cette décision opère une conciliation entre la nécessité de contrôler les flux migratoires et le respect des droits individuels. Le passage d’une analyse de principe à une étude des garanties concrètes permet de mieux comprendre la portée du texte.
II. L’encadrement strict d’une expertise scientifique incertaine
A. La garantie du consentement et de la subsidiarité judiciaire
La constitutionnalité de la mesure dépend directement du caractère subsidiaire de l’examen radiologique ordonné par le seul magistrat compétent. Le Conseil rappelle que « seule l’autorité judiciaire peut décider de recourir à un tel examen » pour protéger les libertés individuelles. Le juge doit s’assurer que la personne ne dispose pas de documents d’identité valables avant d’ordonner cette expertise médicale intrusive. En outre, le texte impose le recueil du « consentement éclairé de l’intéressé » dans une langue que ce dernier comprend parfaitement. La majorité d’une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux. Ces garanties visent à transformer un acte médical technique en un élément de preuve soumis à la discussion contradictoire. L’autorité judiciaire demeure donc la gardienne naturelle des droits des mineurs face aux incertitudes liées à leur état civil.
B. La consécration juridique du bénéfice du doute
Le Conseil constitutionnel insiste sur l’obligation de mentionner la marge d’erreur dans les conclusions remises par les experts médicaux mandatés. L’examen osseux ne peut jamais constituer « l’unique fondement dans la détermination de l’âge » selon les termes clairs de la décision. Le magistrat doit impérativement confronter ces résultats avec d’autres indices tels que l’évaluation sociale ou les entretiens éducatifs réalisés. Enfin, le juge constitutionnel rappelle un principe essentiel selon lequel « le doute doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé ». Cette règle protège l’individu contre les limites inhérentes aux méthodes de détermination de l’âge par la radiologie de la main. La portée de cet arrêt réside dans l’encadrement strict des pratiques administratives souvent dénoncées par les associations de défense des droits. Cette décision harmonise la jurisprudence nationale avec les exigences internationales relatives à la protection de l’enfance vulnérable.
