Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours dirigé contre la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel par plusieurs membres du Parlement. Cette procédure visait à contester la régularité de l’adoption du texte ainsi que la conformité de fond de ses principales réformes sociales et structurelles. Les griefs invoqués par les requérants concernaient notamment l’insuffisance de l’étude d’impact, les limites du droit d’amendement et le respect du principe d’égalité devant la loi. La question posée au juge consistait à déterminer si le législateur avait pleinement exercé sa compétence sans méconnaître les règles relatives à la procédure législative. L’examen portera sur la validation d’une procédure efficace et de réformes sociales, puis sur la sanction de la méconnaissance des compétences et de l’ordonnancement.
I. La validation d’une procédure législative efficace et de réformes sociales structurelles
A. La régularité du processus d’élaboration au regard des exigences de l’étude d’impact
Les auteurs de la saisine critiquaient l’insuffisance de l’étude d’impact jointe au projet de loi initialement déposé devant la première chambre du Parlement. Le juge a précisé que « l’article 39 de la Constitution et la loi organique du 15 avril 2009 n’imposent d’étude d’impact que pour les projets de loi ». Par conséquent, le grief relatif à l’absence de documents complémentaires pour les amendements déposés ultérieurement par le pouvoir exécutif a été déclaré inopérant par le Conseil. Cette solution préserve la souplesse du droit d’amendement reconnu aux membres du Parlement et aux représentants de l’administration centrale lors des débats.
Le contrôle s’est ensuite porté sur la saisine de la conférence des présidents qui n’avait formulé aucune objection dans les délais requis par les textes organiques. Le respect des délais constitutionnels garantit la sincérité des délibérations parlementaires sans entraver la célérité du travail législatif nécessaire à la mise en œuvre des réformes.
B. La conformité des mesures relatives à la formation professionnelle et à l’assurance chômage
Le texte modifie substantiellement le compte personnel de formation ainsi que les modalités de financement du régime d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi. Le juge a considéré que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ». Dès lors, les différences de traitement entre les salariés et les demandeurs d’emploi concernant la mobilisation de leurs droits sont justifiées par l’intérêt général. La réforme du financement par le biais de contributions de toute nature ne rompt pas davantage l’égalité devant les charges publiques des citoyens français.
Les dispositions relatives à l’apprentissage et à l’insertion professionnelle ont également été validées malgré les critiques portant sur la déconnexion avec le parcours scolaire. L’objectif d’insertion ne porte pas atteinte au principe constitutionnel d’égal accès à l’instruction et à la formation continue de l’enfant et de l’adulte. L’approbation des réformes de fond n’exclut cependant pas un contrôle vigilant sur le respect des compétences et de la procédure imposées par la Constitution.
II. La sanction de la méconnaissance des compétences législatives et de l’ordonnancement des textes
A. L’insuffisante précision des finalités d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance
Le législateur a souhaité habiliter l’autorité administrative à redéfinir les missions et le financement des organismes concourant à l’insertion des personnes en situation de handicap. Le Conseil a toutefois censuré cette disposition en relevant que le législateur avait « insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance ». Cette décision rappelle l’obligation de fixer avec une rigueur suffisante le domaine d’intervention et les objectifs poursuivis lors d’une délégation de compétence. Le respect de l’article 38 de la Constitution impose une clarté minimale pour permettre au Parlement d’exercer son contrôle sur l’action du pouvoir exécutif.
Une telle exigence de précision protège les prérogatives du pouvoir législatif face aux empiétements possibles du pouvoir réglementaire dans le domaine réservé de la loi. La clarté des habilitations constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire et assure la sécurité juridique des citoyens concernés par ces réformes hautement techniques.
B. Le rappel rigoureux de l’exigence de lien entre les amendements et le texte initial
Le juge constitutionnel a procédé à une censure massive de plusieurs articles qualifiés de cavaliers législatifs pour défaut de lien avec le texte d’origine. Il a ainsi jugé que certaines dispositions « ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi ». Cette règle, fondée sur l’article 45 de la Constitution, s’applique indifféremment aux adjonctions effectuées en première lecture ou lors des lectures ultérieures devant les chambres. La responsabilité sociale des plateformes électroniques et le statut de certains agents publics ont ainsi été écartés du texte définitif par le juge.
Cette jurisprudence constante vise à empêcher l’introduction de mesures étrangères à l’objet principal de la loi pour éviter tout détournement de la procédure législative. Le Conseil assure ainsi la cohérence des textes votés et la clarté d’un débat parlementaire centré sur les enjeux sociaux initialement soumis aux élus.
