Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 mars 2019 une décision fondamentale relative à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Plusieurs groupes de députés et de sénateurs ont exercé leur droit de saisine afin de contester la validité de nombreuses dispositions de ce texte. Les requérants dénonçaient tant la procédure d’adoption accélérée que le contenu de mesures touchant à l’organisation judiciaire, au droit de la famille et à la procédure pénale. La question centrale posée au juge constitutionnel résidait dans l’équilibre entre l’objectif de bonne administration de la justice et la sauvegarde des libertés individuelles. Le Conseil valide l’essentiel de la restructuration des juridictions mais censure plusieurs outils d’enquête jugés disproportionnés au regard du droit au respect de la vie privée. L’analyse de cette décision conduit à examiner la rationalisation de l’institution judiciaire avant d’envisager la protection des libertés face aux nouveaux moyens d’investigation.
I. La rationalisation de l’institution judiciaire entre efficacité et impartialité
A. La réorganisation juridictionnelle et l’essor de la médiation
Le législateur a souhaité moderniser l’accès au juge en instaurant une tentative de conciliation ou de médiation obligatoire pour les litiges de faible montant. Le Conseil constitutionnel juge cette condition de recevabilité conforme car elle poursuit « l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ». Cependant, il émet une réserve d’interprétation concernant la notion de motif légitime permettant au justiciable de saisir directement la juridiction compétente. Par ailleurs, la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au profit d’un tribunal judiciaire unique est validée sans difficulté majeure. Le Conseil estime que la détermination du ressort et du siège des futures chambres de proximité relève exclusivement de la compétence du pouvoir réglementaire. La spécialisation de certaines juridictions au sein d’un même département répond également à des critères objectifs de technicité et de volume des affaires.
B. L’impératif de séparation des autorités et le respect de l’impartialité
Le juge constitutionnel se montre particulièrement protecteur de l’impartialité lorsqu’il s’agit de confier des missions quasi-juridictionnelles à des organismes administratifs ou privés. Il censure l’article 7 qui permettait aux organismes débiteurs des prestations familiales de modifier seuls le montant des contributions à l’entretien des enfants. Le Conseil souligne qu’il s’agit d’autoriser « une personne privée en charge d’un service public à modifier des décisions judiciaires sans assortir ce pouvoir de garanties suffisantes ». Cette mesure méconnaissait l’exigence d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, d’autant que ces caisses peuvent être intéressées financièrement au litige. Cette censure rappelle fermement que l’efficacité administrative ne saurait justifier l’éviction de l’autorité judiciaire dans des domaines touchant à l’état des personnes. La volonté de désengorger les tribunaux rencontre ici une limite infranchissable liée à la nature même de la fonction de juger.
II. L’équilibre constitutionnel entre recherche d’infractions et protection des libertés
A. La sanction des mesures d’investigation attentatoires à l’intimité
Le Conseil constitutionnel invalide d’importantes dispositions étendant le recours aux interceptions électroniques ainsi qu’aux techniques spéciales de sonorisation et de captation de données. Il juge que le législateur a « autorisé le recours à des techniques d’enquête particulièrement intrusives pour des infractions ne présentant pas nécessairement un caractère de particulière complexité ». Pour le juge, le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances imposent un critère de gravité strictement défini. L’absence de garanties permettant au juge des libertés et de la détention de vérifier la nécessité réelle de la mesure pendant son exécution est sanctionnée. Le Conseil réaffirme que l’intensité de l’atteinte portée aux libertés par les moyens techniques doit toujours rester proportionnée à la nature du crime poursuivi. Ces exigences s’appliquent également à la perquisition sans assentiment, laquelle nécessite un contrôle magistral étroit pour préserver l’inviolabilité du domicile.
B. L’encadrement des procédures de jugement et des droits de la défense
L’expérimentation d’une cour criminelle composée uniquement de magistrats professionnels pour juger certains crimes est déclarée conforme à la Constitution sous conditions. Le Conseil rappelle que le Parlement peut autoriser des expérimentations dérogeant au principe d’égalité sous réserve d’en définir précisément l’objet et la durée limitée. En revanche, il censure la limitation du droit de demander une formation collégiale en appel pour les délits jugés initialement à juge unique. Il considère que restreindre cette faculté impérative à l’acte d’appel porte une « atteinte excessive à la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ». Enfin, la possibilité d’imposer la visioconférence pour la prolongation de la détention provisoire sans l’accord de l’intéressé est jugée contraire aux droits de la défense. La présence physique du prévenu devant son juge demeure une garantie essentielle qui ne peut être écartée pour de simples motifs budgétaires.
