Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019, examine la conformité d’une loi relative à une collectivité d’outre-mer. Ce texte législatif a été adopté par le Parlement après la consultation obligatoire des institutions locales compétentes pour les questions statutaires de ce territoire. L’autorité de saisine a déféré la loi à la juridiction constitutionnelle sans soulever de griefs précis contre les dispositions adoptées le 23 mai précédent. La question portait sur la validité d’un nouveau prélèvement financier et sur la régularité d’articles introduits par voie d’amendement parlementaire lors des débats. Le juge a censuré le prélèvement pour son imprécision tout en écartant des mesures étrangères au sujet initial du projet de loi ainsi déposé. Cette décision souligne la nécessaire précision des prélèvements financiers sur les recettes étatiques (I) ainsi que la proscription rigoureuse des cavaliers législatifs (II).
I. La sanction de l’imprécision d’un prélèvement sur recettes
L’article premier de la loi modifiait le statut d’une collectivité pour instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État à compter de l’année 2020. L’institution d’une nouvelle ressource financière au profit de la collectivité impose au préalable le respect d’un cadre organique particulièrement exigeant pour le législateur.
A. L’exigence de définition précise des prélèvements
Le juge rappelle que les prélèvements sur recettes doivent être, « dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte ». Cette règle découle de l’article 6 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui encadre ces dispositifs. La loi ordinaire peut créer une telle dépense sans empiéter indûment sur le domaine réservé aux lois budgétaires annuelles votées par les chambres. Le législateur doit toutefois encadrer strictement la destination des fonds pour assurer la clarté des engagements financiers de la puissance publique devant le Parlement. La conformité de la mesure dépend alors directement de l’existence de critères objectifs permettant de déterminer le montant des charges financières ainsi couvertes.
B. L’insuffisance des critères de détermination des charges
Le texte prévoyait de couvrir les charges liées aux « déséquilibres d’ordre économique provoqués par l’arrêt des activités du centre d’expérimentation » sans plus de précisions. Le Conseil estime que cette rédaction manque d’indications suffisantes quant aux critères réels de détermination des charges financières ainsi compensées par le budget national. L’imprécision du législateur empêche de vérifier si le prélèvement répond à une évaluation précise des besoins réels de la collectivité d’outre-mer bénéficiaire. Cette méconnaissance des dispositions de la loi organique entraîne la censure immédiate de l’article premier de la loi examinée d’office par la juridiction constitutionnelle. Outre le contrôle matériel des dispositions financières, le juge veille également au respect scrupuleux des règles de procédure lors des débats entre les assemblées.
II. La rigueur procédurale relative aux cavaliers législatifs
La juridiction a examiné la procédure d’adoption de plusieurs articles introduits tardivement lors des échanges entre les deux assemblées parlementaires sur le texte initial. Le contrôle de la recevabilité des amendements repose sur l’examen du lien entretenu entre les nouvelles dispositions et le projet de loi initialement déposé.
A. Le contrôle du lien avec le texte initial
L’article 45 de la Constitution prévoit que tout amendement est recevable dès lors qu’il présente « un lien, même indirect, avec le texte déposé ». Les dispositions examinées traitaient de thématiques diverses comme les crématoriums, le droit successoral, l’exploitation aéroportuaire ou encore le régime du stationnement urbain payant. Ces sujets ne figuraient pas dans le projet de loi originel ni dans le projet de loi organique discuté au même moment par les parlementaires. Le juge constitutionnel protège l’unité thématique du texte afin d’éviter l’adoption discrète de mesures sans rapport avec le débat principal mené en séance. L’absence de relation thématique entre les articles additionnels et l’objet premier de la loi entraîne l’invalidation automatique des mesures législatives ainsi introduites.
B. L’invalidation systématique des dispositions sans rapport
Les mesures contestées n’entretenaient aucun rapport avec les dispositions institutionnelles touchant la collectivité d’outre-mer spécifiquement concernée par le présent texte de loi déféré. Introduites en première lecture, ces dispositions constituent des cavaliers législatifs dont la procédure d’adoption viole manifestement les exigences procédurales fixées par la Constitution. Le Conseil prononce l’invalidation des articles 6 et 10 à 16 sans se prononcer sur leur contenu juridique au fond lors de son examen. Cette sévérité jurisprudentielle garantit la transparence des travaux législatifs tout en limitant l’éparpillement normatif souvent préjudiciable à l’accessibilité et à la clarté du droit. La décision réaffirme ainsi l’importance d’une procédure législative ordonnée et centrée sur l’objet initialement défini par le Gouvernement lors du dépôt du texte.
