Le Conseil constitutionnel a rendu le 24 mai 2019 une décision portant sur la conformité de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881. Cette disposition fixe le délai séparant la citation de la comparution devant la juridiction de jugement pour les délits de presse. Une association a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 mars 2019. La requérante soutient que le délai de distance d’un jour par cinq myriamètres crée une distinction injustifiée entre les différents justiciables. Elle invoque également une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit au respect de la vie privée. Le juge constitutionnel écarte les autres griefs pour se concentrer sur la méconnaissance flagrante du principe d’égalité devant la justice. Il affirme que « ces différences dépassent manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte les contraintes de déplacement ». La haute juridiction prononce l’inconstitutionnalité de la mesure tout en organisant un report de l’abrogation au 31 mars 2020. L’analyse de l’anachronisme du dispositif législatif précède celle des modalités de sa disparition au sein de l’ordre juridique.
**I. L’inadaptation d’un délai de distance aux moyens de communication modernes**
**A. La consécration législative d’une mesure de temps obsolète**
L’article 54 de la loi sur la liberté de la presse impose un délai de distance s’ajoutant aux vingt jours francs de préparation. Le législateur de 1881 avait instauré cette règle pour garantir aux prévenus le temps matériel nécessaire à leur déplacement physique. Le calcul reposait sur l’unité du myriamètre et prévoyait un allongement de la procédure pour chaque tranche de cinquante kilomètres parcourus. Cette mesure de protection des droits de la défense correspondait aux réalités techniques et aux moyens de transport du dix-neuvième siècle. Le Conseil constitutionnel rappelle que l’instauration d’un tel délai spécifique n’est pas contraire, par elle-même, au principe d’égalité. La survivance de ce décompte anachronique au sein du droit positif contemporain pose toutefois la question de sa justification actuelle.
**B. La reconnaissance d’une rupture injustifiée de l’égalité procédurale**
Les juges relèvent que les modalités de détermination de ce délai conduisent à des traitements temporels très hétérogènes sur le territoire. La distance géographique ne constitue plus aujourd’hui un obstacle réel justifiant des écarts de plusieurs jours dans le calendrier judiciaire. Le Conseil affirme que ces différences « dépassent manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte les contraintes de déplacement ». Le maintien de cette règle induit une discrimination arbitraire entre les prévenus selon l’éloignement de leur lieu de résidence habituel. Cette distinction injustifiée entre les justiciables méconnaît les exigences de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’inconstitutionnalité est prononcée car le dispositif ne garantit plus une égalité réelle face aux nécessités de la défense. Le juge doit alors organiser le rétablissement de la cohérence par une modulation rigoureuse des effets de sa décision.
**II. Le rétablissement de la cohérence par la modulation des effets**
**A. L’application du principe constitutionnel d’égalité devant la loi**
La décision réaffirme la valeur suprême de l’égalité devant la justice en censurant une norme devenue totalement dénuée de fondement rationnel. Le législateur peut certes prévoir des règles procédurales distinctes à condition que ces dernières ne procèdent pas de distinctions inutiles. La solution protège ici les parties contre une prolongation injuste des délais qui nuirait à la célérité fondamentale de la justice. En supprimant les termes litigieux, le juge constitutionnel met fin à un privilège temporel devenu absurde dans la société contemporaine. Cette protection renforcée des droits fondamentaux assure que la loi reste la même pour tous les citoyens sur l’ensemble du territoire.
**B. L’organisation d’un régime transitoire garantissant la sécurité juridique**
Le Conseil constitutionnel utilise son pouvoir de modulation pour prévenir les conséquences manifestement excessives d’une abrogation immédiate du texte. La disparition subite du délai de distance risquerait de léser les droits des personnes résidant loin de la juridiction saisie. Le juge reporte donc l’abrogation au 31 mars 2020 afin de permettre au Parlement d’adopter de nouvelles dispositions conformes. Pour les instances engagées après la publication, les délais de distance du code de procédure pénale s’appliqueront désormais par substitution. Cette décision concilie l’exigence de constitutionnalité avec l’impératif de stabilité nécessaire au bon fonctionnement de l’institution judiciaire.
