Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 14 juin 2019, s’est prononcé sur la conformité de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale. Une requérante contestait la constitutionnalité du droit de communication permettant aux agents des organismes de protection sociale d’accéder à des documents confidentiels. Elle invoquait une violation manifeste du droit au respect de la vie privée protégé par la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Le Conseil d’État (décision n° 424289 du 27 mars 2019) a transmis cette question au juge constitutionnel, suspendant l’instance engagée contre un organisme social. Le problème de droit consistait à savoir si l’accès administratif aux relevés bancaires et aux métadonnées numériques respectait les exigences de la Constitution. Le juge a conclu à la validité partielle du texte en soulignant la nécessité d’une conciliation équilibrée entre les intérêts en présence. La décision valide le droit de communication pour les données bancaires (I), mais sanctionne l’accès aux données de connexion jugé trop attentatoire (II).
I. L’encadrement constitutionnel de l’accès aux données bancaires
A. La légitimité de la lutte contre la fraude sociale
Le législateur a entendu renforcer les moyens d’action des organismes sociaux afin de garantir la sincérité des déclarations souscrites par les bénéficiaires. Cette volonté répond à « l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale » mentionné par la juridiction. Le droit de communication permet d’obtenir des informations nécessaires au contrôle des prestations sans que le secret professionnel ne puisse être opposé aux agents. Cette prérogative administrative vise à assurer la juste répartition des fonds publics en évitant les versements indus ou les fraudes organisées. Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 34 de la Constitution confie au législateur le soin de fixer les garanties fondamentales des libertés.
B. La proportionnalité du contrôle des ressources financières
L’accès aux relevés de compte permet aux agents de vérifier l’adéquation entre les revenus déclarés et la situation réelle de la personne physique. Cette mesure présente « un lien direct avec l’évaluation de la situation de l’intéressé au regard du droit à prestation » selon les motifs. Le juge estime que l’atteinte portée à la vie privée n’est pas disproportionnée puisque les agents sont eux-mêmes soumis au secret professionnel. La communication de ces pièces bancaires reste limitée aux documents strictement nécessaires pour établir l’exactitude des pièces produites lors de la demande. Cette solution assure une conciliation équilibrée entre le respect de l’intimité privée et la sauvegarde des intérêts financiers de la sécurité sociale.
La validation du dispositif concernant les relevés bancaires ne s’étend cependant pas à l’intégralité des prérogatives de communication octroyées aux agents de contrôle.
II. La censure de la communication des données de connexion
A. Le caractère intrusif des métadonnées électroniques
Le Conseil constitutionnel distingue les informations bancaires des données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques ou les hébergeurs de contenu. Ces données « fournissent sur les personnes en cause des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée » souligne la juridiction. La collecte de telles informations permet de retracer l’activité numérique, les contacts et les habitudes de vie d’un assuré de manière détaillée. Le juge considère que la nature même de ces éléments exige une protection renforcée contre les immixtions injustifiées de l’administration sociale. Cette intrusion numérique est jugée plus sévèrement que la simple consultation des flux financiers nécessaires au calcul des droits sociaux.
B. L’insuffisance manifeste des garanties procédurales
L’absence de contrôle préalable ou de cadre législatif rigoureux rend la procédure de communication des données de connexion contraire aux principes constitutionnels. Le législateur n’a pas entouré cette mesure de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée avec le droit au respect de la vie privée. Ces données « ne présentent pas de lien direct avec l’évaluation de la situation de l’intéressé » au regard de ses obligations sociales. Le Conseil constitutionnel prononce ainsi l’inconstitutionnalité de l’article L. 114-20 du code de la sécurité sociale en ce qu’il inclut ces informations numériques. Cette décision protège les citoyens contre une surveillance administrative étendue qui excèderait les nécessités de la simple vérification des prestations versées.
