Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 décembre 2019, la décision n° 2019-794 DC portant sur la loi d’orientation des mobilités. Ce texte législatif organise les services de transport et définit les responsabilités sociales des plateformes de mise en relation électronique envers les travailleurs. Des députés et des sénateurs ont contesté la conformité de plusieurs dispositions à la Constitution, critiquant notamment la procédure d’adoption. Les requérants soutiennent que le législateur a méconnu sa propre compétence en permettant à des entreprises privées de définir les conditions de leur indépendance. La question juridique centrale porte sur la validité d’une charte sociale facultative limitant le pouvoir de requalification du contrat par l’autorité judiciaire. Le juge constitutionnel valide l’essentiel du dispositif mais censure l’entrave aux prérogatives du juge judiciaire concernant la caractérisation du lien de subordination. L’étude de cette solution conduit à observer la validation d’un cadre de régulation innovant pour les plateformes numériques (I) puis la censure d’une délégation excessive de compétence législative (II).
I. La validation du cadre général de régulation des plateformes numériques
A. Le respect des principes procéduraux et d’égalité devant la loi
Le Conseil constitutionnel écarte d’abord les griefs relatifs à la procédure législative et aux conditions de rédaction de l’étude d’impact initiale. Il estime que le concours d’un prestataire privé ne méconnaît aucune règle constitutionnelle dès lors qu’il reste sous le contrôle du Premier ministre. Par ailleurs, la différence de traitement entre les secteurs de transport est jugée conforme au principe d’égalité proclamé par la Déclaration de 1789. Le législateur a entendu protéger les travailleurs les plus vulnérables afin de tenir compte du « risque d’accident auquel ils sont davantage exposés ». Cette distinction repose sur un critère objectif et rationnel en rapport direct avec l’objectif de sécurité publique poursuivi par la loi. La procédure parlementaire est ainsi déclarée régulière malgré les critiques formulées par les membres du Parlement sur le manque de transparence.
B. L’affirmation de l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes
La juridiction rejette également le grief fondé sur le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail. Elle considère que les travailleurs indépendants utilisant ces outils numériques ne constituent pas « une communauté de travail » intégrée de façon permanente. Le caractère facultatif de la charte sociale permet au législateur de ne pas définir de manière exhaustive l’ensemble des garanties sociales minimales. Les juges affirment que la notion de « prix décent » est suffisamment précise pour garantir une rémunération permettant au travailleur de vivre convenablement. L’institution de ce cadre contractuel spécifique respecte les principes fondamentaux du droit du travail tant qu’il préserve la liberté d’exercice professionnel. Ainsi, la compétence du juge judiciaire pour traiter les litiges nés de ces chartes est validée pour assurer la cohérence du contentieux commercial.
II. La sanction d’une délégation excessive de la compétence législative sur le statut
A. L’inconstitutionnalité de la limitation du pouvoir de requalification du juge
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions prévoyant que le respect des engagements de la charte ne peut caractériser un lien de subordination juridique. Il rappelle que la détermination des caractéristiques essentielles du contrat de travail relève de la compétence exclusive du législateur selon l’article 34. Les sages considèrent que les clauses de la charte peuvent « constituer des indices de nature à caractériser un lien de subordination » du travailleur. En empêchant le juge judiciaire d’utiliser ces faits pour requalifier la relation contractuelle, le Parlement a méconnu l’étendue de sa compétence. En effet, la loi autorisait indûment les opérateurs à « fixer eux-mêmes » les critères excluant l’existence d’un salariat au détriment de la protection sociale. Cette incompétence négative porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif en limitant l’office du juge dans l’application du droit.
B. Le contrôle rigoureux des habilitations et des cavaliers législatifs
La décision prononce l’inconstitutionnalité de plusieurs habilitations législatives faute de précision sur les finalités et le domaine d’intervention des ordonnances futures. Le législateur a méconnu les exigences constitutionnelles en autorisant des expérimentations sans en fixer les limites juridiques de manière suffisamment rigoureuse. De plus, plusieurs articles sont écartés car ils ne présentaient aucun lien avec le texte initial déposé sur le bureau de la première assemblée. Ces dispositions étrangères à l’objet de la loi, qualifiées de « cavaliers législatifs », concernaient des domaines totalement disparates comme la biodiversité fluviale. Le Conseil constitutionnel garantit ainsi la clarté et la sincérité du débat parlementaire en protégeant l’unité thématique des projets de loi d’orientation. La rigueur de ce contrôle assure que les réformes structurelles ne servent pas de vecteur à des mesures législatives opportunistes.
