Le juge constitutionnel a rendu le 27 décembre 2019 une décision capitale relative à la loi de finances pour l’année suivante. Plusieurs parlementaires ont contesté la validité de mesures renforçant considérablement les prérogatives de l’administration fiscale et douanière. La question centrale portait sur la compatibilité entre la lutte contre la fraude et le respect de la vie privée des citoyens. La haute juridiction a validé l’essentiel des dispositifs tout en encadrant strictement les nouvelles capacités de surveillance numérique des services publics. Cette solution repose sur une recherche d’équilibre entre l’efficacité du recouvrement de l’impôt et la protection des libertés individuelles.
I. La validation d’instruments de contrôle fiscal modernisés
Le législateur a entendu adapter les techniques de recherche des infractions aux évolutions technologiques et à la complexité des stratégies d’évasion. Cette modernisation s’appuie sur une redéfinition des critères de rattachement fiscal et sur l’usage de nouveaux outils algorithmiques.
A. L’encadrement des critères de domiciliation des dirigeants
L’article 13 de la loi déférée complète les règles relatives à la domiciliation fiscale des dirigeants des très grandes entreprises françaises. Le juge estime que le législateur a pu fixer un seuil de chiffre d’affaires pour caractériser l’exercice d’une activité professionnelle principale. Cette mesure est « justifiée par un motif d’intérêt général » et repose sur des critères objectifs en lien avec les fonctions de direction. L’importance des responsabilités exercées permet d’établir un lien étroit entre le dirigeant et le territoire où se situe le siège social. Cette disposition assure une répartition équitable des charges publiques en fonction des facultés contributives réelles des contribuables les plus aisés.
B. L’admission d’un traitement automatisé des données numériques
L’article 154 autorise l’administration à collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les plateformes numériques de mise en relation. Le Conseil admet que ce dispositif vise à « renforcer les moyens de contrôle » face à des fraudes rendues possibles par internet. L’exploitation automatisée de données publiques permet de déceler des activités occultes ou des manquements graves à la législation douanière. Le juge valide ainsi une expérimentation temporaire destinée à doter les services d’investigation de capacités d’analyse adaptées aux flux numériques. La lutte contre la fraude fiscale constitue en effet un objectif de valeur constitutionnelle justifiant l’usage de ces technologies.
II. Une conciliation vigilante avec les libertés fondamentales
La validation de ces nouveaux pouvoirs d’investigation s’accompagne de limites strictes destinées à prévenir toute atteinte excessive aux droits garantis. Le juge exerce un contrôle de proportionnalité rigoureux pour protéger l’intimité des citoyens et la liberté d’expression en ligne.
A. Une censure fondée sur l’exigence de proportionnalité des atteintes
Le Conseil censure la collecte automatisée de données pour la recherche des simples retards de production d’une déclaration fiscale après mise en demeure. Il considère que l’administration possède déjà l’information sur l’infraction et ne saurait justifier une intrusion supplémentaire dans la vie numérique. Une telle mesure porterait au « droit au respect de la vie privée » une atteinte qui ne serait pas proportionnée au but recherché. Les garanties entourant le dispositif doivent assurer que les algorithmes ne collectent que les données strictement nécessaires à la finalité de lutte contre la fraude. La surveillance ne doit jamais devenir généralisée ou dissuader les citoyens d’utiliser librement les services de communication au public.
B. La sanction procédurale des dispositions étrangères au domaine financier
La haute juridiction déclare inconstitutionnels plusieurs articles introduits en méconnaissance des règles relatives au contenu organique des lois de finances. Elle censure ainsi l’article 217 car il ne concerne ni les ressources ni les charges de l’État pour l’année considérée. Cette pratique des cavaliers budgétaires est rigoureusement sanctionnée pour préserver la clarté et la sincérité des débats au sein du Parlement. Le juge rappelle que la loi de finances ne peut servir de vecteur à des réformes administratives ou comptables dépourvues d’impact budgétaire immédiat. Le respect de la procédure législative garantit ainsi la qualité de la norme juridique et la protection de l’autonomie financière locale.
