Le Conseil constitutionnel a rendu le 31 janvier 2020 la décision n° 2019-824 QPC relative au régime fiscal des prestations compensatoires en matière de divorce. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur la conformité de l’article 199 octodecies du code général des impôts aux principes constitutionnels d’égalité. Un contribuable contestait l’impossibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt pour un versement en capital rapide lorsque ce versement complétait une rente périodique. Le Conseil d’État a transmis cette question au juge constitutionnel par une décision du 15 novembre 2019 après avoir constaté son caractère sérieux. La juridiction devait déterminer si cette exclusion fiscale particulière reposait sur des critères objectifs et rationnels conformes à la Déclaration des droits. Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition litigieuse en relevant une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques au sens de l’article 13. L’étude de cette solution nécessite d’analyser l’identification d’un traitement fiscal discriminatoire avant d’étudier la censure d’une distinction législative devenue injustifiée.
I. L’identification d’un traitement fiscal discriminatoire
A. La complexité du cadre légal des prestations compensatoires L’article 270 du code civil permet le versement d’une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du lien matrimonial. Le législateur a prévu différents avantages fiscaux selon les modalités de paiement retenues par les anciens époux ou fixées par le juge. La loi fiscale distingue généralement les versements en capital effectués sur moins de douze mois de ceux s’étalant sur une période plus longue. Le Conseil relève que « tous les versements effectués en exécution d’une prestation compensatoire bénéficient d’un avantage fiscal » selon les règles habituelles. Cette observation souligne la volonté initiale du législateur d’accompagner financièrement la charge que représente l’exécution de cette obligation d’origine civile. Pourtant, cette cohérence d’ensemble souffrait d’une exception notable concernant les modalités de versement mixtes de la prestation compensatoire.
B. La caractérisation d’une exclusion fiscale injustifiée L’exclusion prévue au paragraphe II de l’article 199 octodecies frappait uniquement les versements en capital rapides lorsqu’une rente était également prévue. Cette situation hybride privait le débiteur de la réduction d’impôt de vingt-cinq pour cent normalement applicable aux règlements intervenant avec célérité. Le requérant soutenait que cette différence de traitement ne reposait sur aucun critère objectif en rapport direct avec l’objet de la loi. Le juge constitutionnel a constaté que cette exception fiscale créait une zone de non-droit injustifiée au sein d’un système globalement cohérent. Ce constat de discrimination fiscale impose une analyse précise des motivations du législateur lors de l’adoption de la norme contestée.
II. La censure d’une distinction législative injustifiée
A. L’insuffisance du motif tiré de la lutte contre l’optimisation fiscale Le gouvernement justifiait cette restriction par la volonté de prévenir certaines pratiques d’optimisation fiscale de la part des contribuables les plus aisés. Cette stratégie aurait consisté à maximiser les plafonds de réduction tout en déduisant parallèlement les rentes versées au titre du revenu global. Le Conseil constitutionnel écarte cet argument en soulignant que les modalités de versement dépendent étroitement de la situation financière des parties. Il affirme ainsi que « le simple fait qu’un versement en capital dans un délai de douze mois s’accompagne d’une rente » est insuffisant. Le juge rappelle que ces modalités sont soumises à l’homologation judiciaire ou à la décision souveraine du juge civil lors de la procédure.
B. La restauration du principe d’égalité devant les charges publiques L’absence de fondement rationnel à cette distinction entraîne la violation directe du principe d’égalité devant les charges publiques garanti par la Constitution. En censurant cette disposition, le Conseil protège les facultés contributives des citoyens contre des critères de différenciation qui apparaissent désormais comme arbitraires. Cette décision rétablit une neutralité fiscale nécessaire entre les différents modes de règlement de la prestation compensatoire choisis par les justiciables. Le juge conclut que « le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi ». La déclaration d’inconstitutionnalité bénéficie immédiatement aux instances en cours et protège efficacement les droits fondamentaux des contribuables contre les erreurs législatives.
